Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1977, portant agrément de la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 16 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie signée le 8 février 1977 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie signé le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 13 octobre 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UGTT) ;

— la chambre syndicale des industriels en parfumerie et cosmétique ;

d'une part ;

— l'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;

— la fédération générale de la pétrochimie ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie signée le 8 février 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juin 1977 et publiée au JORT n° 43 du 21 juin 1977 ;

Vu l'venant n° 1 à cette convention signé le 16 mars 1983 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 38 du 20 mai 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 et publié au JORT n° 19 du 17 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 28 et 53 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 28 (nouveau). Jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours chômés et payés sont : le 1er Mai, le 20 Mars, le 25 Juillet, le Mouled, le jour de l'an Héjire, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr et le 1er jour et le 2ème de l'Aid El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit, à une majoration de salaire de 100%. Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 53 (nouveau). Indemnité de transport.

Il sera alloué à chaque travailleur une indemnité de transport fixée forfaitairement à sept dinars par mois en sus de l'indemnité de transport prévue par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n° 86-691 du 19 juillet 1986.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• les grilles n° 1 et 2 à compter du 1er mai 1990.
• les grilles n° 3 et 4 à compter du 1er mai 1991.
• les grilles n° 5 et 6 à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Pour les organisations
syndicales des travailleurs
Le secrétaire général
de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général
de la fédération générale
de la pétrochimie
Signé : ABDELAZIZ ZOUARI
Pour les organisations
syndicales des employeurs
Le Président de l'union tunisienne
de l'industrie, du commerce
et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le Président de la chambre
syndicale des industriels
en parfumerie et cosmétique
Signé : HABIB LOUHICHI

Grille N° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PAAFUMÉNIE

Grille des salaires du personnel de production :
(salaires mensuels pour 40 Heures de travail par semaine)
(applicable à partir du 1er Mai 1990)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille N° 2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PAAFUMÉNIE

Grille des salaires du personnel administratif et de service et des cadres
(salaires mensuels pour 40 Heures de travail par semaine)
(applicable à partir du 1er Mai 1990)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille N° 3

Grille des salaires du personnel de production
(salaires mensuels pour 40 Heures de travail par semaine)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
(applicable à partir du 1er Mai 1991)

1. B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille N° 4

Grille des salaires du personnel administratif et de service et des cadres
(salaires mensuels pour 40 Heures de travail par semaine)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
(applicable à partir du 1er Mai 1991)

ET DE PARFUMERIE

1. B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Journale Officielle de la République Tunisienne — 23-26 octobre 1990

Grille N° 5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE

Grille des salaires du personnel de production
(salaires mensuels pour 40 heures de travail par semaine)
(applicable à partir du 1er Mai 1992)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille N° 6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE
ET DE PARFUMERIE

Grille des salaires du personnel administratif et de service et des cadres
(salaires mensuels pour 40 heures de travail par semaine)
(applicable à partir du 1er Mai 1992)

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret
NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982