Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous

Le ministre des affaires sociales;

Vu la code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 30 octobre 1989;

Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signée le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 13 octobre 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);

— La chambre syndicale de fabricants des pâtes alimentaires et du couscous;

d'une part;

— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— La fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part

Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n° 24 du 11 avril 1975;

Vu l'avenant n° 1 à la dite convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 37 du 17 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 30 octobre 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 décembre 1989 et publié au JORT n° 2 du 9 janvier 1990;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 9, 29, 46, 50, 51, 54, et 55bis de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 9. (nouveau). — Normes de production

Il sera institué une commission technique paritaire au niveau de chaque entreprise, qui aura pour mission la détermination des

normes minimales de production. Cette commission est composée de représentants des travailleurs et de la direction de l'entreprise sans que le nombre de ces représentants dépasse trois pour chaque partie. Elle procède à la fixation de ces normes dans un délai n'excédant pas la fin du mois de mars 1991. A défaut, la question sera tranchée par une commission sectorielle comprenant trois représentants de la chambre syndicale des fabricants des pâtes alimentaires et du couscous et trois représentants du syndicat des pâtes alimentaires.

Art. 29 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont le 1er janvier, le 20 mars, le 21 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le mouled, le jour de l'an Héjire le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 46 (nouveau). — Hygiène et sécurité :

Il est ajouté aux dispositions de cet article le paragraphe suivant :

Les représentants de la chambre syndicale des fabricants des pâtes alimentaires et les représentants du syndicat des pâtes alimentaires se réunissent une fois par mois en vue d'assurer le suivi de l'application des dispositions de la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité professionnelle.

art. 50. (nouveau). — Notation :

Il est attribué à chaque travailleur une fois par an une note globale chiffrée variant entre 1 et 20 selon les critères suivants :

— assiduité : 6
— rendement : 6
— valeur professionnelle : 4
— comportement : 4

Le pouvoir de notation appartient à l'employeur ou à son représentant en présence des membres de la commission paritaire ou des délégués syndicaux. La note chiffrée doit être portée à la connaissance de l'intéressé avant le 10 décembre de chaque année. Celui-ci peut, dans un délai maximum de 10 jours, demander à la commission paritaire ou aux délégués syndicaux d'intervenir auprès de l'employeur pour la révision de la note décernée.

Art. 51. (Nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année :

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise; afin d'encourager les travailleurs à contribuer à cette amélioration, une prime leur sera attribuée en fin d'année.

Le montant de cette prime est déterminé sur la base du salaire de deux jours pour chaque point de la note annuelle obtenue (de 1 à 20).

Art. 54 (nouveau). — Indemnité de transport.

Il est attribué à tout travailleur une indemnité de transport payable à la fin de chaque mois. Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :

Art. 54bis (nouveau). — Prime de logement :

Il est attribué à tout travailleur une prime de logement dont les taux sont fixés comme suit :

Art. 2. — Les grilles des saliaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à compter du 1er mai 1990
— Les grilles n° 3 et 4 : à compter du 1er mai 1991
— Les grilles n° 5 et 6 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Les augmentations des salaires et des indemnités découlant de l'application du présent avenant sont accordées à toutes les catégories de travailleurs sans exception.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990

Pour les organisations syndicales des employeurs

le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale des fabricants des pâtes alimentaires et du couscous
Signé : OTHMAN BEN GHORBEL

Pour les organisations syndicales des travailleurs

le directeur général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération des fabricants de pâtes alimentaires et du couscous
: YOUNES CHERIDI

Grille de 1

Grille des salaires du Personnel Administratif
(applicable à partir du 1er Mai 1990)

CONVENTION Collective Nationale
DES DATES ALIMENTAIRES ET COUSCOUS

1.8 : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Durée dans les échelons :

• Une année dans l'échelon 1
• deux années dans les échelons 2 à 10
• trois années dans les échelons 11 et 12.

Grille des salaires du Personnel payé à l'heure
(applicable à partir du 1er Mai 1990)

Grille N°2

CONVENTION Collective Nationale
des Pâtes Alimentaires et Couscous

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Durée dans les échelons :

• Une année dans l'échelon 1
• deux années dans les échelons 2 à 10
• trois années dans les échelons 11 et 12.

Grille des salaires du personnel Administratif (applicable à partir du 1er Mai 1991)

Grille N° 3

CONVENTION Collective Nationale DES PATES ALIMENTAIRES ET COURCOUS

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Durée dans les échelons :

• Une année dans l'échelon 1
• deux années dans les échelons 2 à 10
• trois années dans les échelons 11 et 12.

Grille des salaires du Personnel payé à l'heure (applicable à partir du 1er Mai 1992)

Grille N° 4

CONVENTION Collective Nationale DES PATES ALIMENTAIRES ET COURCOUS

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Durée dans les échelons :

• Une année dans l'échelon 1
• deux années dans les échelons 2 à 10
• trois années dans les échelons 11 et 12.

Grille des Salaires du Personnel Administratif
Grille N° 5
(Applicable à partir du 1er Mai 1992).

CONVENTION Collective Nationale.
DES PATES ALIMENTAIRES ET COURCOUS

N.B : Nos comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Durée dans les échelons :

• Une année dans l'échelon 1
• deux années dans les échelons 2 à 10
• trois années dans les échelons 11 et 12.

Grille N°6
Grille des salaires du Personnel payé à l'heure
(applicable à partir du 1er Mai 1991)

CONVENTION Collective Nationale
DES PATES ALIMENTAIRES ET COURCOUS

N.B : Nos comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Durée dans les échelons :

• Une année dans l'échelon 1
• deux années dans les échelons 2 à 10
• trois années dans les échelons 11 et 12.

Journale Officielle de la République Tunisienne — 23-26 octobre 1990