Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique

Le ministre des affaires sociales;

Vu la code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant agrément de la convention collective nationale des salles de projection cinématographique;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale des salles de projection cinématographique signée le 25 juin 1977 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique signée le 12 septembre 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 13 octobre 1990

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographiques.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UGTT);
— la chambre syndicale des exploitants des salles de cinéma;
d'une part;
— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— la fédération générale des professions diverses;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale des salles de projection cinématographiques signée le 25 juin 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1977 et publiée au JORT n° 62 des 23 et 27 septembre 1977;

Vu l'venant n° 1 à la dite convention signée le 8 mars 1983 agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 1983 et publiée au JORT n° 35 du 6 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 et publié au JORT n° 9 du 17 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 12, 21 et 25 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 12 (nouveau). — Avancement et promotion :

A) Avancement :

L'avancement normal consiste à passer automatiquement d'un échelon à un autre échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B) Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession;
b) la formation et les aptitudes professionnelles;
c) la durée du service et les notations dans l'établissement;
d) les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Ce tableau prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacance ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

L'agent promu est classé, dans sa nouvelle catégorie, au même échelon où il était rangé dans son ancienne catégorie.

Article 21 (nouveau). — Absence :

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois jours suivant la constatation du cas à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Article 25 (nouveau). — Jours fériés, chômés et payés.

Les jours fériés, chômés et payés sont : le 1er janvier, le 1er mai, le 20 mars, le 25 juillet, le Mouled, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha et le jour de l'an héjire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une ampiration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— la grille n° 1 à compter du 1er juin 1990.
— la grille n° 2 à compter du 1er juin 1991.
— la grille n° 3 à compter du 1er juin 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 1990, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 12 septembre 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général de la fédération générale des professions diverses
Signé : AMOR JHINAOUI
Pour les organisations syndicales des employeurs
Le Président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le Président de la chambre syndicale des exploitants des salles de cinéma
Signé : JILANI GHABTNI

Grille N° 1

Convention Collective Nationale des Salles de Projection Cinématographiques.

Grille des Salaires
( applicable à partir du 1er Juin 1990 )

N.B. : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 83-001 du 16 mars 1983.

Grille N° 2

Convention Collective Nationale des Salles de Projection Cinématographiques.

Grille des Salaires
( applicable à partir du 1er Juin 1991 )

N.B. : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets N° 81-437 du 7 avril 1981 et 83-001 du 16 mars 1983.

Grille N° 3

Convention Collective Nationale des Salles de Projection Cinématographiques

Grille des Salaires (appliable à partir du 1er Juin 1992).

N.B. : Non comprise dans cette grille les augmentations de salaires préférées par les alicrets N° 61-437 du 7 avril 1981 et 63-591 du 16 mars 1985.