Le ministre de l'économie et des finances :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
Arrête :
Article premier. — Les contrôleurs des services financiers sont recrutés :
a) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
b) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux agents de constatation des services financiers titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.
Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :
Le nombre d'emplois mis en concours.
La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A. — Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance, datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces deux pièces doivent être datées de moins d'une année à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleurs des services financiers sur tout le territoire de la République.
B. — Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent de constatation des services financiers.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Les deux concours comportant des épreuves écrites pour l'admission.
1) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie.
2) Une épreuve de mathématiques se rapportant au programme du baccalauréat, lettres de l'enseignement secondaire.
Cette épreuve est obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes.
3) Une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire : cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes, facultative pour les candidats externes.
La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne dix (10).
Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient | |
|---|---|---|---|
| Candidats externes | Candidats internes | ||
| Epreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie | 2 heures | (2) | (2) |
| Epreuve de mathématiques | 1 heure | 1 | — |
| Epreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire | 1 heure | — | 1 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites la priorité est accordée.
Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres, ni de brochure, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des services financiers à la règle nationale des tabacs et des allumettes est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Tunis, le 22 octobre 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
I. — Organisation politique :
- Histoire du mouvement national
- La constitution
- Le code électoral
- Les autorités politique, centrale et régionale
- Les organisations nationales.
II. — Organisation administrative :
- L'administration centrale, régionale et locale
- Les établissements publics.
III. — La vie professionnelle des agents de la fonction publique :
- Le statut général des agents de l'État
- Le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques.
IV. — Mathématiques :
Programme du baccalauréat lettres de l'enseignement secondaire.
CONCOURS