Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 22 octobre 1990, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des services financiers à la règle nationale des tabacs et des allumettes (ministère de l'économie et des finances)

Le ministre de l'économie et des finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances;

Arrête :

Article premier. — Les attachés d'inspection des services financiers sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours;

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école instituée ou agréées à cet effet par l'administration.

B) par voie de promotion parmi les contrôleurs des services financiers titulaires, qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion, parmi les contrôleurs des services financiers ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre;

2) une copie de la carte d'identité nationale;

3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'attaché d'inspection des services financiers sur tout le territoire de la République.

B) pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé ce relevé doit être certifié par le chef de département;

3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de contrôleur des services financiers;

4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription et obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale

2) une épreuve selon le choix du candidat soit sur :

— l'organisation politique et administrative de la Tunisie

— les sciences économiques

— la législation financière

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux. Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats interne, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé;
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun;

Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'inspection des services financiers à la R.N.T.A. est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.

Tunis, le 22 octobre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE

— Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement.
— les rapports entre l'administration et le citoyen
— les problèmes de la formation de l'emploi et de l'émigration

II. — ORGANISATION POLITIQUE

— La constitution tunisienne du 1er juin 1959 telle qu'elle a été modifiée;
— les droits et devoirs des citoyens
— les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie
— la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
— le Président de la République (élection et attributions)
— le tribunal administratif;
— la cour des comptes;

III. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE

— l'administration centrale
— l'administration locale et les collectivités publiques locales
— les établissements publics
— le statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

IV. — SCIENCES ECONOMIQUES

— ressources naturelles de la Tunisie
— problèmes démographiques de la Tunisie
— l'organisation économique de la Tunisie : Les plans de développement économique et social
— les grands secteurs économiques de la Tunisie

• l'agriculture
• l'industrie
• le commerce
• le tourisme

V. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE

— les principes du budget
— le budget de l'État et des collectivités publiques locales :

• élaboration et vote du budget
• exécution des dépenses publiques

— le contrôle de l'exécution du budget
— le contrôle administratif
— le contrôle juridictionnel
— le contrôle politique.