Le ministre du transport;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport;
Vu, l'arrêté du 10 août 1989, fixant les tarifs du transport sur le réseau urbain et suburbain du transport public collectif routier de personnes et sur les réseaux du métro léger de Tunis et T.G.M.
Arrête :
Article unique. — L'article 19 de l'arrêté du 10 août 1989 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 19 (nouveau). — Tout voyageur surpris dans l'une des situations irrégulières spécifiées ci-après est passible d'une pénalité fixée à dix dinars (10 dinars) ou de poursuites judiciaires :
— absence de titre de transport
— dépassement de section
— utilisation d'un titre de transport hors de la zone de la ligne indiquée sur le titre
— utilisation d'un titre falsifié ou fraudé
— utilisation d'un titre périmé
— utilisation d'un abonnement scolaire en dehors de sa période de validité
— utilisation d'un billet ou d'une carte hebdomadaire non compostés
— utilisation d'une carte d'abonnement annuel impersonnel sans présentation de l'attestation d'utilisation de cette carte.
En cas d'utilisation d'un abonnement annuel, mensuel ou scolaire périmé, l'usager doit payer en sus de la pénalité fixée ci-dessus le montant correspondant à l'utilisation du titre à partir de sa date d'expiration jusqu'à la date de contrôle.
Tunis, le 25 octobre 1990
Le ministère du transport
AHMED SMAOUI
VU
le Premier ministre
HAMED KAROUI