Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Vu le décret n° 88-1086 du 9 juin 1988, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au quartier Lakouech Dar Ben Salem à Mahdia, au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine, les parcelles de terrain sises au quartier Lakouech Dar Ben Salem à Mahdia d'une superficie totale approximative de 5058 m² nécessaires à la réalisation d'équipements fondamentaux dans la région, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| Numero d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Mahdia | Terrain nu | 400 m² | Hassine Ben Mohamed Ben Hassine |
| 2 | 2 | « | « | 76 m² | Mohamed Ben Mohamed Ben Hassine Said |
| 3 | 3 | « | « | 2450 m² | El Hadj Mohamed Kratou |
| 4 | 4 | « | « | 1280 m² | Mohamed Mabrouk Kratou |
| 5 | 5 | « | « | 492 m² | Hechemi Ben Mohamed Ben Slama |
| 6 | 6 | « | « | 360 m² | Ali Ben Mohamed Said |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1990.
Le Président de la République et par délégation le Premier ministre HIAMED KAROUI