Arrêté du ministre de la défense nationale du 31 octobre 1990 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers de la santé militaire

Le ministre de la défense nationale ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972 fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982 ;

Vu le décret n° 76-1065 du 13 décembre 1976 fixant le statut particulier du personnel civil, para-médical du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 82-1078 du 21 juillet 1982.

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement d'infirmiers de la santé militaire, les auxiliaires de la santé militaire ayant accompli à la date du concours au moins cinq (5) ans de services effectifs en cette qualité.

Art. 2. — Le concours sur épreuves visé ci-dessus sera apprécié par un jury fixé par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture d'un concours sur épreuves fixera :

1) Le nombre d'emplois à pourvoir.
2) La date de déroulement des épreuves.
3) La date du clôture de la liste d'inscription au concours.

Art. 4. — Les candidats doivent adresser leur demande de candidature établie sur papier libre par la voie hiérarchique à la direction de l'administration centrale (sous-direction du personnel).

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de la défense nationale après examen des dossiers de candidature par le jury.

A. 7. — Le concours comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.

a) L'épreuve écrite se rapporte à l'hygiène épidémiologie.
b) L'épreuve pratique se rapporte aux services hospitaliers.

Le programme des épreuves écrite et pratique est fixé en annexe du présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux (2) notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours. L'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux (2) autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au moins trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrite et pratique.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrite et pratique, la priorité est accordée au plus ancien, dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrite et pratique, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 12. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiatement du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'infirmier de la santé militaire est arrêtée par le ministre de la défense nationale.

Tunis, le 31 octobre 1990.

Le ministre de la défense nationale
ABDALLAH KALLAL

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — Epreuve écrite d'hygiène épidémiologie :
— Hygiène générale et individuelle.
— Hygiène spéciale à la profession d'infirmier (ere).

— Hygiène alimentaire.
— Prophylaxie des maladies contagieuses, notions d'épidémiologie

II. — Epreuve pratique en services hospitaliers :
— Soins infirmiers de base.
— Soins généraux en médecine et en chirurgie.
— Notions de secourismes pratiques.