Le ministre de l'économie et des finances ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 2 décembre 1989 ;
Vu le décret-loi n° 62-23 du 23 août 1962 portant création du fonds de la garantie automobile, tel que modifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962 ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment le tableau «L» fonds spéciaux du trésor ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de la garantie automobile sont fixées pour la gestion 1990 à 600.000 dinars par la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 sus-visée ;
Attendu que le montant prévisible des recettes et des dépenses du fonds de la garantie automobile pour la gestion 1990 permet le prélèvement
p. 1675complémentaire de 200.000 dinars compte tenu du solde disponible du dit fonds au 31 décembre 1989 ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de la garantie automobile ont un caractère évaluatif selon l'article 5 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé « fonds de la garantie automobile »
pour la gestion 1990 sont portées de 600.000 dinars à 800.000 dinars.
Tunis, le 2 novembre 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
CAMPAGNE OLEICOLE
Projet de décret n° 90-1809 du 1er novembre 1990, portant organisation de la campagne oléicole 1990-1991.
Le Président de la République:
Sur proposition du ministre de l'agriculture:
Vu la loi n° 69-44 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970;
Vu le décret du 18 novembre 1954, relatif à la protection des huiles et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 janvier 1973, n° 73-84 du 5 mars 1973 et n° 80-409 du 15 avril 1980;
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires, les dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur les fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Dans le cadre du monopole qui lui est confié par le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'office national de l'huile charge par voie de convention conformément à un cahier de charges, des intermédiaires préalablement agréés par les ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture de la collecte de l'huile d'olive et des huiles de grignons dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.
Art. 2. — Les oléifacteurs assurent la rétrocession à l'office national de l'huile, des huiles d'olive produites dans leurs huileries, soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients, ces huileries sont réputées «organismes de collecte» et doivent à ce titre suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'office national de l'huile.
Art. 3. — L'indemnité relative aux opérations de collecte des huiles d'olive visées aux articles 1er et 2 du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes :
1) Les collecteurs visés à l'article premier du présent décret bénéficient d'un millime et demi par kilo collecté chez les tiers.
2) les collecteurs visés à l'article premier du présent décret et les oléifacteurs visés à l'article 2 du présent décret peuvent prétendre à :
a) une prime de 1,758 dinars par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles, ils auront obtenu un prix correspondant à 95% de leur valeur mais qu'ils conservent pour le compte de
l'office national de l'huile dans leurs piles secllées par les agents de cet organisme.
Toutefois, au cas où, à la liquidation de l'opération, il s'avérerait que la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 1,758 dinars est ramenée à 1,179 dinars.
b) une prime de 12,762 dinars par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.
Art. 4. — L'office national de l'huile est tenu de verser en contre partie des livraisons d'huile d'olive de la récolte 1990-1991 des prix définitifs payables au moment de la livraison conformément au tableau ci-après :
| Acid. | Barème | Acid. | Barème |
|---|---|---|---|
| 0,30 | 1.750,00 | 2,20 | 1543,31 |
| 0,35 | 1744,22 | 2,25 | 1538,22 |
| 0,40 | 1738,46 | 2,30 | 1533,14 |
| 0,45 | 1732,72 | 2,35 | 1528,07 |
| 0,50 | 1727,00 | 2,40 | 1523,03 |
| 0,55 | 1721,30 | 2,45 | 1518,00 |
| 0,60 | 1715,61 | 2,50 | 1512,99 |
| 0,65 | 1709,95 | 2,55 | 1507,99 |
| 0,70 | 1704,30 | 2,60 | 1503,01 |
| 0,75 | 1698,67 | 2,65 | 1498,05 |
| 0,80 | 1693,07 | 2,70 | 1493,10 |
| 0,85 | 1687,47 | 2,75 | 1488,17 |
| 0,90 | 1681,90 | 2,80 | 1483,26 |
| 0,95 | 1676,35 | 2,85 | 1478,36 |
| 1,00 | 1670,81 | 2,90 | 1473,48 |
| 1,05 | 1665,30 | 2,95 | 1468,61 |
| 1,10 | 1659,80 | 3,00 | 1463,76 |
| 1,15 | 1654,32 | 3,05 | 1458,93 |
| 1,20 | 1648,85 | 3,10 | 1454,11 |
| 1,25 | 1643,41 | 3,15 | 1449,31 |
| 1,30 | 1637,98 | 3,20 | 1444,52 |
| 1,35 | 1632,57 | 3,25 | 1439,75 |
| 1,40 | 1627,18 | 3,30 | 1435,00 |
| 1,45 | 1621,81 | 3,35 | 1431,74 |
| 1,50 | 1616,45 | 3,40 | 1428,48 |
| 1,55 | 1611,12 | 3,45 | 1425,24 |
| 1,60 | 1605,80 | 3,50 | 1422,00 |
| 1,65 | 1600,49 | 3,55 | 1418,76 |
| 1,70 | 1595,21 | 3,60 | 1415,54 |
| 1,75 | 1589,94 | 3,65 | 1412,32 |
| 1,80 | 1584,69 | 3,70 | 1409,11 |
| 1,85 | 1579,46 | 3,75 | 1405,91 |
| 1,90 | 1574,24 | 3,80 | 1402,71 |
| 1,95 | 1569,05 | 3,85 | 1399,52 |
| 2,00 | 1563,86 | 3,90 | 1396,34 |
| 5,05 | 1558,70 | 3,95 | 1393,17 |
| 2,10 | 1553,55 | 4,00 | 1390,00 |
| 2,15 | 1548,42 |
Au-delà 4° d'acidité la valeur de l'huile est obtenue par l'application de la formule suivante :
$$
\mathrm{VD1A} = 1390 \times \left(\frac{100 - 2\mathrm{A}}{92}\right)
$$
VD2A = valeur de l'huile correspondante à une acidité A supérieure à 4°.
Les prix définitifs s'entendent pour une marchandise loyale et marchande n'ayant pas de défauts organoloptiques et livrée piles vendeurs après agrégage contradictoire.
Art. 5. — Le prix de vente définitif à l'Office national de l'huile, des huiles raffinées de grignons est fixé à 720 millimes par kilo.
Art. 6. — Le prix de vente des huiles acides et des pâtes de neutralisation destinées à la fabrication du savon est fixé à 390 millimes par kilo de matières grasses.
Art. 7. — Conformément à l'article 5 du décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, l'affectation du résultat au terme de la campagne 1990-91 est du ressort exclusif du conseil d'administration de l'office national de l'huile.
Art. 8. — La détention et le colportage en vue de la vente ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olive ou de grignons en vrac ou sous emballage sont interdits à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :
- Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'office national de l'huile ou par les conditionneurs agréés qui pourront être mises en vente à la consommation aux prix fixés par les services compétents du ministère de l'économie et des finances;
- Huiles destinées à la constitution des stocks familiaux provenant directement des huiles agréées et ne dépassant pas 300kg par famille.
Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leurs propres productions ou être achetée par les non-producteurs aux huileries spécialement agréés à cet effet par l'office national de l'huile.
Art. 9. — Toute circulation des huiles d'olives ou de grignons quelle que soit sa destination doit être autorisée par un laisser-passer délivré à cet effet par l'office national de l'huile ou par les délégués des gouverneurs territorialement compétents. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux huiles visées au paragraphe 3 de l'article 8 du présent décret.
Art. 10. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci d'adresser à l'office national de l'huile une déclaration établie en double exemplaire sur les imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'office national de l'huile et doit être présenté à toute réquisition.
Art. 11. — Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent décret est possible de speines prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 12. — toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art. 13. — Les ministres de l'économie et des finances, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI