Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Vu la loi n° 87-50 du 2 août 1987 portant création de l'agence de promotion de l'industrie ;
Vu le décret n° 88-50 du 12 janvier 1988 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les articles 10 et 11 du décret sus-visé n° 88-50 du 12 janvier 1988 sont modifiés comme suit :
Art. 10 (nouveau). — La commission se réunit une fois tous les quinze jours et toutes les fois que son président le juge nécessaire pour examiner les demandes d'avantages fiscaux qui lui sont
p. 1674soumis dans le cadre d'un ordre du jour communiqué aux membres de la commission, une semaine avant la date de la réunion.
Les décisions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux communiqués par le président directeur général de l'agence au ministère de tutelle et aux membres de la commission dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de la réunion de la commission.
Art. 11 (nouveau). — Les décisions de la commission d'octroi d'avantages sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Toutefois le représentant du ministre chargé des finances peut faire opposition au cours de la même réunion de la commission d'octroi d'avantages, à toute décision d'octroi d'avantages émanant de cette commission.
En cas d'opposition, le président de la commission soumet la décision d'avantages objet de l'opposition à la commission des investissements prévue par la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements. En l'absence de toute opposition les décisions d'octroi d'avantages sont délivrées aux promoteurs dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de dépôt d'un dossier complet auprès de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 88-50 du 12 janvier 1988 les articles 31 à 35 ainsi qu'il suit :
Art. 31. — Il est créé au sein de l'agence de promotion de l'industrie un « guichet unique » chargé de fournir aux promoteurs des projets, les prestations administratives et légales nécessaires à la constitution juridique de leurs entreprises dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des prestations de services et du tourisme.
Art. 32. — Le guichet unique est constitué par les représentants des départements et organismes chargés des prestations sus-visées dûment habilités à accomplir des prestations directement au sein de ce guichet.
Art. 33. — Le guichet unique est composé des bureaux suivants qui accomplissent leurs prestations dans les délais indiqués par le présent décret.
1) Bureau de l'agence de promotion de l'industrie :
Ce bureau reçoit les déclarations des projets d'investissement industriels et de prestation de service et délivre les attestations de dépôt les concernant dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après le dépôt de la déclaration.
Il donne aussi toutes informations nécessaires concernant les attributions de l'agence de promotion de l'industrie et les services qu'elle offre aux promoteurs de projets et à leurs entreprises.
2) Bureau de la recette d'enregistrement des actes de sociétés :
La recette procède à l'enregistrement des actes civils afférents à la constitution juridique des entreprises tels que les statuts ou leurs modifications, les procès-verbaux des délibérations des organes de gestion, ainsi que tous les actes relatifs à la vie de l'entreprise.
La remise des actes dûment enregistrés est effectuée dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après leur dépôt à la recette.
3) Bureau du contrôle des impôts :
Ce bureau délivre séance tenante les copies de déclarations d'ouverture aux personnes morales et aux personnes physiques et leur attribue les numéros d'identification fiscale correspondants.
4) Bureau de greffe du tribunal de première instance :
Ce bureau effectue les opérations suivantes séance tenante :
— Délivrer les certificats de dépôt des projets de statuts ou des projets d'augmentation de capitaux aux personnes morales qui se constituent sous la forme de sociétés anonymes.
— Délivrer les certificats de dépôt des statuts des personnes morales lors de leur constitution ou à l'occasion de la modification de ces statuts.
— Attribuer les numéros d'immatriculation au registre du commerce aux personnes morales et aux personnes physiques et opérer les modifications s'y rapportant.
— Inscrite les actes de nantissement et délivrer les certificats de nantissement ou de non nantissement.
5) Bureau des douanes :
Ce bureau accorde séance tenante les codes en douane aux personnes morales ou physiques qui les sollicitent, et fournit les informations nécessaires en matière douanière.
6) Bureau de l'imprimerie officielle :
Ce bureau recueille les textes des avis de constitution de sociétés ainsi que les insertions relatives à la vie de l'entreprise en vue de les publier au Journal officiel de la République tunisienne au plus tard une semaine après la demande des intéressés.
7) Bureau de la banque centrale de Tunisie :
Il fournira aux promoteurs les informations nécessaires en matière de financement des projets économiques, de change, de commerce extérieur et toutes autres informations utiles.
8) Bureau de la municipalité de Tunis :
Il procède séance tenante aux opérations de légalisation de signature et de certification conforme des copies aux originaux des documents.
Le guichet unique peut être élargi aux bureaux d'autres autorités ou organismes dont les prestations concourent à la réalisation juridique ou physique des projets.
Art. 34. — Les agents du guichet unique sont désignés par décision du ministre de l'économie et des finances sur proposition des départements et organismes concernés. Ces agents continuent dans cette situation de relever de leurs organismes d'origine.
Art. 35. — Le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie assure la coordination entre les agents du guichet unique, veillera à sa bonne marche et proposera les améliorations nécessaires, ainsi que l'élargissement de ses prérogatives en vue d'assurer d'autres prestations non prévues par le présent décret.
Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances, de la justice, du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI