Décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques;

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le corps du personnel de secrétariat des administrations publiques comprend les grades suivants :

— secrétaire de direction principal
— secrétaire de direction de première classe
— secrétaire dactylographe

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 5. — Les agents du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) une année : pour les fonctionnaires issus des centres de secrétariat agréés relevant de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi ou d'une école agréée à cet effet et recrutés par voie de nomination directe;
b) deux années : — pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves;

— pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration soit réservés dans leurs grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE II

Des secrétaires de direction principaux

Art. 6. — Les secrétaires de direction principaux sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique des travaux du secrétariat et d'organisation bureautique, du suivi du courrier des travaux de classement et de petit archivage de documents administratifs.

Ils peuvent en outre être chargés de l'encadrement des cellules de secrétariat et de la préparation des dossiers soumis à l'examen de leur chef hiérarchique.

Art. 7. — Les secrétaires de direction principaux sont recrutés :

1) Dans la limite de 90% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux secrétaires de direction de première classe titulaires qui à la date de l'examen ont au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation de l'examen sus-visé sont fixées par arrêté du Premier ministre.

2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires de direction de première classe titulaires ayant au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 8. — Les secrétaires de direction principaux sont nommés par arrêté du Premier ministre.

TITRE III

Des secrétaires de direction de première classe

Art. 9. — Les secrétaires de direction de première classe sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de travaux de secrétariat, de dactylographie, de classement, de l'organisation et de la tenue des dossiers et documents administratifs et des tâches simples de vérification et de contrôle.

Ils peuvent être en outre chargés de l'exécution des travaux de bureautique.

Art. 10. — Les secrétaires de direction de première classe sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats remplissant les conditions suivantes :

— être âgé de trente cinq (35) ans au plus;
— être titulaire du diplôme de baccalauréat ou du diplôme de technicien (section technique économique) et justifiant de la 7ème année spéciale de la même section;
— et avoir suivi avec succès un cycle de formation d'une durée de 2 ans dans les centres de secrétariat agréés relevant de l'office de formation professionnelle et de l'emploi ou dans une école agréée à cet effet.

2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les secrétaires-dactylographes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration;
b) les secrétaires-dactylographes titulaires qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires-dactylographes titulaires ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 11. — Les secrétaires de direction de première classe sont nommés par arrêté du Premier ministre.

TITRE IV

Des secrétaires-dactylographes

Art. 12. — Les secrétaires-dactylographes effectuent les travaux afférents à leur qualification professionnelle et notamment la dactylographie et le classement du courrier administratif.

Ils peuvent en outre être chargés de la préparation de lettres et formulaires usuels et des réponses aux appels téléphoniques.

Art. 13. — Les secrétaires-dactylographes sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats remplissant les conditions suivantes :

• être âgé de trente cinq (35) ans au plus;
• avoir le niveau de la 7ème année de l'enseignement secondaire ou être titulaire du diplôme de technicien (section technique économique);
• et avoir suivi avec succès un cycle de formation d'une durée d'au moins une année dans les centres de secrétariat agréés relevant de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi ou dans une école agréée à cet effet.

Art. 14. — Les secrétaires-dactylographes sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative des agents concernés.

TITRE V

Dispositions transitoires

Art. 15. — Pour la constitution initiale du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques et dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, peuvent sur leur demande être nommés en qualité de secrétaire de direction : les secrétaires de direction en exercice titulaires du baccalauréat ou du diplôme de technicien (section technique économique) qui au 31 décembre 1989 justifient de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans leur grade ayant suivi un cycle de formation en traitement de textes sur micro-ordinateur et satisfait à un test organisé par l'administration pour apprécier cette formation.

Art. 16. — Pour la constitution initiale du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques et dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, peuvent sur leur demande être nommés en qualité de secrétaire dactylographe :

a) les dactylographes en exercice, justifiant du niveau de la 7ème année de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires du diplôme de technicien (section technique économique) et qui, au 31 décembre 1989 ont une année d'ancienneté au moins dans leur grade et ayant satisfait aux examens de sortie des centres de secrétariat agréés relevant de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi.

b) Les dactylographes en exercice, justifiant du niveau de la 7ème année de l'enseignement secondaire ou du diplôme de technicien (section technique économique), qui au 31 décembre 1989 ont trois (3) ans d'ancienneté au moins dans leur grade, ayant suivi un cycle de formation en traitement de textes sur micro-ordinateur et satisfait à un test organisé par l'administration pour apprécier cette formation.

Art. 17. — Les agents nommés conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement normal dans leur ancien grade.

Art. 18. — Le Premier ministre et les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 novembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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