Le Président de la République:
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par les décrets n° 83-579 du 17 juin 1983 et n° 90-1001 du 11 juin 1990;
Vu le décret n° 90-365 du 19 février 1990, portant statut particulier du personnel greffier de la cour des comptes;
Vu le décret n° 90-368 du 19 février 1990, portant attribution d'une indemnité de procédure au personnel du corps des greffiers de la cour des comptes;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 90-368 du 19 février 1990 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau). — Les montants de l'indemnité de gestion et d'exécution institué par le décret sus-visé n° 82-505 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990 sont ajoutés à l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du présent décret.
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI