Le Président de la République
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, relative à l'approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 39;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance en date du 26 mars 1990;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax, deux parcelles de terrain destinées à la création de rues et une zone verte indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Nature de l'immeuble | Superficie en m2 | Numéro de la parcelle | Lieu de l'immeuble | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | 1839,50 m2q6 du lotissement Hammouda Mezghanni | Route Gremda km 2 | Hammouda Mezghanni | |
| 2 | Terrain nu | 760,50 m2 | 5 du lotissement Hammouda Mezghanni | Route Gremda km 2 | Hammouda Mezghanni |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver lesdites parcelles.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 1990
p./Le Président de la République et par délégation le Premier ministre HAMED KAROUI