Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat;
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux et notamment son article 7;
Vu le décret n° 88-1543 du 26 août 1988, fixant les conditions de transaction en matière civile et administrative;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles 2 et 4 du décret sus-visé n° 88-1543 du 26 août 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau). — La commission du contentieux est composée comme suit :
Le ministre des domaines de l'Etat ou son représentant : président
Un représentant du premier ministère : membre
Un représentant du ministère de la justice : membre
Un représentant du ministère de l'économie et des finances : membre
Un représentant du département ou organisme concerné : membre
Le chef du contentieux de l'Etat : membre.
La commission peut entendre toute personne dont l'avis est jugé utile pour l'accomplissement de sa mission et prescrire toute enquête, expertise ou autre étude qu'elle estime nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre de la direction générale du contentieux de l'Etat.
Art. 4 (nouveau). — Lorsque le montant objet du litige, est inférieur à 50.000 dinars, le chef du contentieux de l'Etat peut conclure des transactions en matière civile ou administrative ou adhérer à un concordat amiable ou judiciaire après approbation du ministre des domaines de l'Etat.
Art. 2. — Les ministres de l'économie nationale et des domaines de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
EXPROPRIATION