Ministère du transport

Décret n° 90-1977 du 28 novembre 1990, portant expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporés au domaine public des chemins de fer et affectés à la société du métro-léger de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 79 du 4 décembre 1990, page 1856

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre du transport;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réfonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret-loi n° 81-21 du 20 octobre 1981, portant création de la société du métro-léger de Tunis ratifié par la loi n° 82-2 du 3 février 1982;

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat.

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère du transport) pour être incorporés au domaine public des chemins de fer et affectés à la société du métro-léger de Tunis les immeubles nécessaires à la réalisation d'une ligne ferroviaire reliant la cité Ibn Khaldoun et la cité Ettadhamen, délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués dans les tableau ci-dessous.

p. 1857
Numéro d'ordreNuméro du planNuméro de la parcelleN° du titre foncierSuperficie expropriée (M²)Nature de la parcelleSituationPropriétaires ou présumés tels
161/1600188034460Terrain clôtureTunis Cité Ibn KhaldounSociété civile immobilière d'édification et d'aménagement.
2«60029388690««Karim Jilani et Hédi Jilani
3«600393887360««Mouldi Jouini et Salah Dridi
461/2600488533700Terrain nu« Mohamed Allala Khélifi
5«6005N.I.1000«Tunis cité IntilakaHabiba Talmoudi veuve Ali Beyoudh.
6«6006N.I.1250«1250Othmane Errajhi
7«6007N.I.460Terrain bâti«Tahar Boudhina
8«6008N.I.720««Héritiers Tahar Lakhdhar
9«600940245 Tunis2863Terrain nu«1) Mohamed Salah Arfaoui, 2) Habib Chérif, 3) Mohamed Ayari, 4) Sadok Ben Béchir, 5) Mouldi Ayari, 6) Mebarka Jebalia, 7) Aziza, 8) Hédi, 9) Abdelmajid, 10) Jilani, 11) Abdelwahed, 12) Mohamed Raouf, 13) Yamina la sixième, veuve de Lakhdhar Dabboussi et les suivants ses enfants. 14) Mabdi, 15) Saloua, les deux enfants de Abdelmalek Dabboussi, 16) Abbas Anouni, 17) Béchir Zaâtour, 18) Arbi, 19) Mohamed Lotfi, les deux enfants de Jalloul Smiri, 20) Mohamed, 21) Moufida, 22) Aicha, 23) Abdelmajid, 24) Afifa, 25) Hichem, les six derniers enfants de Ahmed Enneifer.
10«601042301 Tunis2517««1) Romdhane Boukef, 2) Zahrouni Ben Hassen, 3) Zakia Boukef, 4) Abdessattar Ajbouni.
11«6011N.I.310««Romdhane Boukef.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des domaines de l'Etat et du transport sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 1990

p./le Président de la République et par délégation le Premier ministre HAMED KAROUI

CREATION D'EMPLOIS

Citer : Décret n° 90-1977 du 28 novembre 1990, JORT n° 79 du 4 décembre 1990, p. 1856.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.