Par décret n° 90-1987 du 26 novembre 1990

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Ridha Lafif, en qualité de chargé de mission au ministère de la jeunesse et de l'enfance à compter du 17 septembre 1990.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Mesures de simplifications des procédures et formalités administratives relatives aux prestations assurées par la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.)

(Troisième train de simplification)

La direction générale des réformes administratives au Premier ministère annonce le troisième train de mesures de simplifications relatives aux prestations fournies par la CNSS en ce qui concerne l'action sanitaire et sociale.

1) Pour l'octroi des prestations de soins médicaux spéciaux en Tunisie (tels que la chirurgie cardio-vasculaire, les transplantations rénales ou les dialyses, le scanner, le laser et l'octroi des produits pharmaceutiques spéciaux) pour lesquels les concernés doivent obtenir l'accord préalable de prise en charge par la caisse, il a été décidé :

1. de fixer un délai d'une semaine maximum, pour l'octroi de l'accord de la caisse, exceptés les cas d'urgence pour lesquels la décision est prise tout de suite.
2. de supprimer du dossier les pièces suivantes :

• l'attestation de salaire qui fait double emploi avec la déclaration des salaires faite par l'employeur;
• la photocopie du carnet de soins, sauf pour les ascendants de l'assuré;
• l'attestation d'adhésion ou de non adhésion à une assurance groupe;
• et la photocopie des reçus du règlement des cotisations (exigée des indépendants) sauf si la situation de l'intéressé n'est pas à jour ou s'il n'est pas en règle avec la caisse;

3. et de déconcentrer l'octroi de cette prise en charge au niveau des bureaux régioaux auprès desquels une formation de la commission médicale sera incessamment instituée en vertu d'un décret en cours de publication et ce, aussi bien pour les soins cardio-vasculaires les transplantations rénales, les examens de scanner que la prise en charge des produits pharmaceutiques spéciaux.

2) Pour la prise en charge des frais d'appareillage (appareils destinés à corriger une infirmité physique), qui bénéficient à plus de 1700 assurés par an, allant de la simple lunette de vue jusqu'au tricycle ou chaise roulante et autres appareils orthopédiques en passant par les pace-markers et valves ou encore les prothèses oculaires et auditives, il a été décidé :

1. de supprimer du dossier les pièces suivantes :

• l'attestation de salaire qui est inutile;
• la copie du carnet de soins sauf pour les ascendants;
• l'attestation d'adhésion ou de non adhésion à une assurance groupe;
• et la copie des reçus du règlement des cotisations (exigée des indépendants) sauf si l'assuré n'est pas en règle ou son dossier n'est pas à jour;

2. de fixer un délai de 3 semaines maximum pour l'octroi de la prise en charge;
3. de déconcentrer cette prestation au niveau des bureaux régionaux;
4. et de ne plus faire mention du nom du fournisseur sur la prise en charge, laissant ainsi la liberté aux assurés de choisir en fonction de leurs convenances ou préférences.

3) Concernant la procédure de prise en charge des soins thermaux (rhumatologie, oto-rino-laryngologie et allergologie), qui concerne annuellement près d'un millier d'assurés, il a été décidé :

1. de fixer un délai de 3 semaines maximum pour la notification de la décision (d'accord ou de rejet) de la caisse;
2. et de supprimer les pièces suivantes du dossier :

• l'attestation de salaire,
• la photocopie du carnet de soins, sauf pour les ascendants;
• la photocopie des reçus de règlement des cotisations (pour les indépendants),
• et l'attestation d'adhésion ou de non adhésion à une assurance groupe;

4) Pour l'octroi de la prise en charge des frais de soins à l'étranger, qui concerne plus de 500 assurés par an, il a été décidé :

1. de fixer un délai de 3 semaines maximum pour la notification de la décision de la caisse, sauf pour les cas urgents, qui sont traités immédiatement;
2. de supprimer du dossier les pièces suivantes :

• l'attestation de salaire;
• l'attestation d'adhésion ou de non adhésion à une assurance groupe;
• la photocopie du carnet de soins, sauf pour les ascendants;

1860 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 décembre 1990 N° 79

— et la photocopie des reçus du règlement des cotisations (exigée des indépendants);

3. de supprimer l'attestation d'exonération du paiement de la taxe sur les voyages, qui fait double emploi avec la décision elle même de prise en charge des soins; l'exonération étant clairement prévue pour les malades voyageant pour soins médicaux pris en charge par la caisse;

4. et de déconcentrer cette prestation au niveau des bureaux régionaux.

L'ensemble de ces réformes et simplifications relatives à la CNSS, interviennent dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative et s'ajoutent aux deux autres trains de simplifications déjà annoncés depuis le 21 septembre 1990 et qui seront suivies, très prochainement, d'un quatrième train relatif aux prêts sociaux.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Réultats du tirage de la 22ème tranche 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 7 novembre 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

LISTE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1991 (suite)

*

• NUMERO LIVRET* NOMS ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNCE DEPOT*

*

• 0676616 B MEHDI ABDELKARIM 5,285 * 1975 *
• 0676625 L YOUSFI MED LCTFI 3,254 * 1975 *
• 0676644 G DHIF MOHAMED LAR3I 9,203 * 1975 *
• 0676651 P AHMED HEDRICHE 6,043 * 1975 *
• 0676658 X HACHMI MOHAMED 8,205 * 1975 *
• 0676694 L ALADUI TAJUFIK 3,095 * 1975 *
• 0676704 X MOHAMED KAMEL N3IBA 2,931 * 1975 *
• 0676710 D EL MAY HALIMA 11,264 * 1975 *
• 0676744 R GRAMI RIDHA 3,537 * 1975 *
• 0676757 E TAHAR B HASSEN B HASSEN 8,354 * 1975 *
• 0676786 L HELLALI AMARA B CHERIF BOUDJEMA 3,445 * 1975 *
• 0676811 N GARMAZI MAHMOUD B QUANES B BELGAC 3,253 * 1975 *
• 0676834 N HACHICHA LEILA 7,676 * 1975 *
• 0676844 Z MOHD NEFZI NASR 3 AMARA B MESACUD 33,906 * 1975 *
• 0676874 G ABOUAB FARHAT ABOUAB 9,235 * 1975 *
• 0676960 A GUEJDARI HASSINE B HASSEN B ALI 3,222 * 1975 *
• 0677007 B JABALLY MOHAMED HEDI 8,821 * 1975 *
• 0677037 J HOUCINE B SALEM B ALI FARHAT 4,505 * 1975 *
• 0677043 F DJILANI B MOHD B ABDALLAH 3,818 * 1975 *
• 0677048 W ALI B MABROUK B AMMAR 3,472 * 1975 *
• 0677061 K BECHIR B ALI B AMARA 3,735 * 1975 *
• 0677071 W MOHAMED B HASSEN MOHAMED 5,205 * 1975 *
• 0677084 K TOUHAMI B SALAH B MCHAMED 5,497 * 1975 *
• 0677101 D ALI B HASSINE B SAAD ELHADJERI 3,623 * 1975 *
• 0677124 D MOHD SALAH B MOHAMED ALI 3,424 * 1975 *
• 0677160 T MUSTAPHA B SALAH B SAAD 4,044 * 1975 *
• 0677205 S LAMJED B MOHAMED B BOUZID 3,557 * 1975 *
• 0677230 U SOLTANI AHMED B MOHD B AHMED 5,173 * 1975 *
• 0677243 H EL HAGGUI MOHAMED TAHAR B LAZHAR 3,000 * 1975 *
• 0677264 F AYED B ALI B HASSEN 7,762 * 1975 *
• 0677302 X KHEMAISS HACHENI 11,876 * 1975 *
• 0677339 M SLIMANE B AMOR B YOUNES 3,072 * 1975 *
• 0677341 P TOUMMEN B HJ ALI F CTHMAN B YAHME 5,710 * 1975 *
• 0677367 T MARZOUKI MOHAMED HEDI B NACEUR 4,563 * 1975 *
• 0677375 B MAHMOUD ABDALLAH 4,871 * 1975 *
• 0677410 P BECHIR MOHAMED TQJATI 3,003 * 1975 *
• 0677415 V HOUCINE EL GHARBI 3,136 * 1975 *
• 0677417 X ALI BAKLOUTI BRAHIM 3,076 * 1975 *
• 0677432 N MOHAMED B ALI B MOHD LAABIDI 3,254 * 1975 *
• 0677463 C SADOK B SADOK CHEMINGUI 3,043 * 1975 *
• 0677475 K DUALID B HAMADI HELALI 6,038 * 1974 *
• 0677482 T TAOUFIK HENTATI B ALI 51,444 * 1975 *
• 0677491 C ZAKIA MAALAQUI F ALI B HASSINE 6,320 * 1975 *
• 0677511 Z LARBECHE AZEDDINE 2,854 * 1975 *
• 0677512 A LARBECHE MANANA F EZZEDINE LARBEC 3,022 * 1975 *
• 0677533 Y BELGACEM B KHALIFA DJERBI 7,704 * 1975 *
• 0677540 F BEDDA MOHAMED EL HEDI 2,930 * 1975 *
• 0677552 U SALMI JILANI 4,635 * 1975 *
• 0677559 B LOUATI MOHAMED LAMINE 5,974 * 1975 *
• 0677563 F AHMED MHAJECH 3,216 * 1975 *

NUMERO LIVRET* NOMS ET PRENDMS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPOT*

(A suivre)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 octobre 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 31 octobre 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures
Le gouverneur.
MOHAMED EL BEJI HAMDA