Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière d'habitation, une parcelle de terrain sise à Gammarth, d'une superficie totale approximative de 10 a 53 ca, nécessaire à la régularisation du lotissement Gammarth IV, teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué comme suit :
N° de la parcelle sur le plan : 1 bis
N° du titre foncier : 85929 (partie)
Situation de la parcelle : Gammarth
Nature de la parcelle : Terrain nu
Superficie approximative expropriée : 10 a 53 ca
Nom du propriétaire : Hédi Ben Slimane Haddad
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1990
p./Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI