Le ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État tunisien d'une part et la société «Shell Tunisienne de recherche et d'exploitation» ci-après désignée «Shell Tunirex» d'autre part;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif d'hydrocarbure;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis «Hammamet grands fonds» au profit de «Shell Tunirex»;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des droits et obligations de «Shell Tunirex» à AGIP (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis au profit de Shell Tunirex et AGIP (Africa);
Vu l'arrêté du 7 mars 1981, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «Concession Tazerka».
Vu la lettre du ministre de l'économie nationale du 1er août 1980, portant notification à Shell et à AGIP de la levée d'option de participation à la concession Tazerka réservée à l'État au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP);
Vu la demande déposée le 5 novembre 1990 à la direction générale des mines, demande par laquelle Shell Tunirex a sollicité la cession totale de ses droits et obligations sur la concession Tazerka à la compagnie Samedan of Tunisia Inc;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1990;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est approuvée la cession totale des droits et obligations détenus par la société Shell-Tunirex dans la concession Tazerka au profit de la société Samedan Of Tunisia INC.
A la suite de cette cession, les taux d'intérêts dans cette concession seront comme suit :
— Samedan of Tunisia : 40 %
— AGIP (Africa) : 40 %
— ETAP : 20 %
Art. 2. — La société Samedan of Tunisia devient en vertu de cet arrêté co-titulaire dans la concession de Tazerka avec les compagnies AGIP (Africa) et ETAP.
Art. 3. — Cette cession entrera en vigueur à partir du 1er décembre 1990.
Tunis, le 22 décembre 1990
Le Ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI