Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 8 décembre 1989 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et du plan et de développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. — Il est créé deux périmètres publics irrigués dans les deux zones ci-après situées dans le gouvernorat de Sidi-Bouzid, délimitées par un liseré rouge conformément aux extraits de cartes au 1/50.000e ci-joint :
— Le périmètre de Ghriss-Est, délégation de Mezouna,
— Le périmètre de Ghriss-Ouest, délégation de Maknassy.
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans les deux périmètres ci-après, prévue à l'article 2 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à :
— 700 D/ha pour le périmètre de Ghriss-Est
— 300 D/ha pour le périmètre de Ghriss-Ouest
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour les propriétaires possédant à l'intérieur de ces deux périmètres des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée à l'article 3 du présent décret.
Elle sera payée, en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés, pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées à l'article 3 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à une même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'état ne peut en aucune façon excéder une limite de :
— 16 Ha de terres irrigables ni être inférieure à 1.50.00 Ha pour le périmètre de Ghriss-est;
— 16 Ha de terres irrigables ni être inférieur à 1 Ha pour le périmètre de Ghriss-Ouest.
Art. 4. — Les deux périmètres publics irrigués sus-visés sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sidi-Bouzid approuvée par le décret n° 88-137 du 28 janvier 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
p. 14Art. 5. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1990
p./Le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI