Le Président de la République.
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant réforme de la législation relative à la promotion immobilière et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 77-815 du 30 septembre 1977, fixant les attributions, composition et conditions de fonctionnement de la commission de promotion immobilière ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète
CHAPITRE PREMIER
Les attributions de la commission
Article premier. — La commission consultative de la promotion immobilière est habilitée à donner son avis sur :
- Les critères d'agrément relatifs à l'exercice de la profession de promoteur immobilier;
- Les demandes d'agrément des promoteurs immobiliers;
- Les demandes de classement des investissements relatifs aux projets d'habitat à caractère social ou prioritaire;
- Les mesures à prendre à l'encontre des promoteurs immobiliers qui auraient enfreint aux dispositions légales ou réglementaires de la promotion immobilière;
- Toutes autres questions relatives au secteur de la promotion immobilière que le ministre chargé de l'habitat juge nécessaire de lui soumettre.
CHAPITRE II
Composition et conditions de fonctionnement
Art. 2. — La commission est présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant et se compose des représentants des ministères et organismes suivants :
- Le ministère de l'équipement et de l'habitat :
- Le directeur général de l'habitat;
- Le directeur général de l'aménagement du territoire et du l'urbanisme;
- Le directeur général des affaires foncières, juridiques et du contentieux.
- Le premier ministère;
- Le ministère de l'intérieur;
- Le ministère de l'économie et des finances;
- Le ministère du plan et du développement régional;
- Le ministère des domaines de l'État;
- Le ministre de l'équipement et de l'habitat;
- Le ministère des affaires sociales;
- La banque centrale de Tunisie;
- La banque de l'habitat;
- L'agence foncière d'habitation;
- L'agence nationale de protection de l'environnement;
- La chambre syndicale des promoteurs immobiliers.
Art. 3. — Le président de la commission peut faire appel à toute personne réputée compétente en matière de promotion immobilière, pour assister à ses réunions.
Art. 4. — La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'habitat relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Art. 5. — Est abrogé le décret n° 77-815 du 30 septembre 1977, relatif aux attributions, composition et conditions de fonctionnement de la commission de promotion immobilière.
Art. 6. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1990
p./Le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI