Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 90-2166 du 15 décembre 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction du carrefour de sécurité de la route nationale n° 9 à El Aouina

Publié au Journal Officiel n° 1 du 4 janvier 1991, page 15

Le Président de la République.

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et de l'équipement et de l'habitat.

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporés au domaine public routier de l'état, les immeubles nécessaires à la construction du carrefour de sécurité de la route nationale n° 9 à El Aouina, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 16

Parcelles immatriculées

Numero d'ordre des parcellesNuméro des parcelles sur le plan du projetNuméro des titres fonciersNature des parcellesSituation des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
1331213 (partie)Terrain nuEl Aouinq1a 94 c1) Allala, 2) Manoubi, enfants de Jilani Chaouch
2580767 (partie)««18 cMutuelle des fonctionnaires de la garde nationale et de la protection civile
3753065 (Tunis partie)««70 cSoufia Bent Salah Bel Hadj Mohamed El Bday
4828309 (partie)««5 a 44 c1) Meimoun (Salomon, Gaston), 2) Meimoun (Chalom, Charles), 3) Meimoun (Cécil Esther, Joffrette), 4) Meimoun (Marguerite, Huguette), 5) Khémais Ben Ahmed Jellouli.
510101632 (partie)««3 a 00 cZeineb Bent Hamouda Beyram
611313 Tunis S2 (partie)««3 a 90 c1) Usan (Ghezala Eugenie), 2) Samama (Mardoche Yves), 3) Samama (Remy Dandoun), 4) Samama (Lydie Esther), 5) Samama (Rolond Emmanuel), 6) Samama (Jean Yohanane), 7) Samama (Nicole).

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des domaines de l'Etat et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 1990

p./Le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

TRANSPORT PUBLIC

Citer : Décret n° 90-2166 du 15 décembre 1990, JORT n° 1 du 4 janvier 1991, p. 15.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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