Le Président de la République ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 88-1829 du 27 octobre 1988 portant création d'un tribunal de première instance à Ben Arous ;
Vu le décret n° 89-613 du 9 juin 1989 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Ben Arous, tel que modifié notamment par le décret n° 90-1624 du 8 octobre 1990 ;
Vu l'avis du ministre de la justice ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article premier (nouveau) du décret sus-visé n° 89-613 du 9 juin 1989 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. premier (nouveau). — Est instituée à Ben Arous une justice cantonale à compétence étendue, et dont la circonscription territoriale comprend celle des délégations de Ben Arous, Ezzahra, Radès, Hammam-Lif, Mornag, Mohammadia et Mégrine.
Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Ben Arous.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI