Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1989 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de classement des entreprises publiques.
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de classement des entreprises à majorité publique.
Art. 2. — La commission de classement des entreprises à majorité publique est composée comme suit :
— le secrétaire général du gouvernement ou son représentant : président ;
— le directeur général des entreprises publiques : membre ;
— un représentant du ministère de l'économie et des finances : membre ;
— un représentant du ministère des affaires sociales : membre ;
— un représentant du ministère exerçant la tutelle de l'entreprise concernée : membre.
En outre, et à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, le président de la commission peut faire appel aux chefs des entreprises concernées ainsi qu'à toute personne dont l'avis est jugé utile.
Art. 3. — La commission de classement des entreprises à majorité publique donne son avis sur les dossiers présentés par les départements ministériels relatifs au classement des entreprises placées sous leur tutelle.
Elle propose l'établissement de certains critères permettant la classification des différentes entreprises à majorité publique.
Art. 4. — La commission de classement des entreprises à majorité publique se réunit sur convocation de son président.
Art. 5. — La direction générale des entreprises publiques assure le secrétariat permanent de la commission.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 4 septembre 1989 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de classement des entreprises publiques.
Art. 7. — Les ministres, secrétaires d'État et chefs d'entreprises à majorité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1990.
Le premier ministre
HAMED KAROUI