Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret du 8 avril 1985, portant création de la commune de Foussana;
Vu le décret n° 77-94 du 22 janvier 1977, portant approbation du plan d'aménagement de Foussana;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu la délibération du conseil municipal de Foussana en date du 9 mars 1990;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
| N° d'ordre | N° de la parcelle | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie à exproprier | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 41016 | Terrain nu | 1a 05c | Cohen Canouna (Salomon) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — La parcelle expropriée sera cédée conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 72-39 du 27 avril 1972.
Art. 5. — Les ministres des domaines de l'Etat et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Décret :
Article premier. — Le plan d'aménagement de la ville de Foussana est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Foussana sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Foussana visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Foussana.
Art. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 77-94 du 22 janvier 1977, contraires à celles du présent décret.
Art. 5. — Les ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 1990
p./le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI