Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 90-2255 du 15 novembre 1990, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la délégation de Ettadhamen Douar Hicher (Amal)

Publié au Journal Officiel n° 3 du 11 janvier 1991, page 47

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;

Vu l'avis du conseil municipal d'Ettadhamen Douar Hicher réuni en date du 30 novembre 1990;

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone Amal délégation d'Ettadhamen Douar Hicher un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation. Délimitée par la ligne brisée fermée de «1 jusqu'à 66» indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Points n°X en mètresY en mètres
193665 9420404 76
293588 6720249 49
3935551 8620078 72
493478 9819263 04
594250 0019265 00
694660 0019299 00
794783 0019292 50
894822 0019500 00
994875 5019634 00
Points n°X en mètresY en mètres
---------
1094876 0019734 00
1194944 0019842 00
1295050 0019921 50
1395134 0020023 00
1495285 0020115 00
1595357 0020195 00
1695425 5020310 00
1795570 0020490 00
1895725 0020605 00
1995965 0020865 00
2095900 0020935 00
2195847 5020940 00
2295482 0021150 00
2395442 5021185 00
2495370 0021208 00
2595323 0021513 00
2695277 5021532 00
2795027 5021582 00
2894950 0021650 00
2994880 0021676 00
3094794 5021734 50
3194675 5021839 00
3294677 5021630 00
3394760 0021611 00
3494914 5021615 50
3594984 0021443 50
3694962 5021422 50
3794952 0021358 00
3895024 0021300 00
3995036 0021270 00
4095060 0021295 00
4195140 0021253 50
4295204 0021208 00
4395090 0021222 00
4495033 5021172 00
4594993 5021150 00
4694873 0021204 00
4794835 0021152 50
4894886 0021115 00
4994850 0021058 00
p. 48
Points n°X en mètresY en mètres
5094773 5021005 00
5194745 0021035 00
5294704 0021000 00
5394676 0021029 00
5494723 0021075 00
5594734 5021067 00
5694758 5021085 00
5794670 0021145 00
5894685 5021182 00
5994660 0021202 00
6094700 0021280 00
6194614 0021323 00
6294564 0021235 00
6394500 5021161 00
6494371 8921057 13
6594248 0020961 50
6693731 0020487 42

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal d'Ettadhamen Douar Hicher, sont chargés ; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 1990

p./le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PLAN D'AMENAGEMENT

Citer : Décret n° 90-2255 du 15 novembre 1990, JORT n° 3 du 11 janvier 1991, p. 47.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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