Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de la culture et de l'information :
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques :
Vu la loi n° 90-76 du 7 août 1990 portant création de l'agence tunisienne de communication extérieure et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État ;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Le directeur général
Article premier. — Le directeur général de l'agence tunisienne de communication extérieure dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de l'agence. Il dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières qui concernent le fonctionnement de l'entreprise.
A cet effet, et dans la limite de ses attributions, il prend toutes initiatives et toutes décisions nécessaires notamment en ce qui concerne le contrôle des programmes de publicité à l'étranger quant à leurs contenus et charges, il est notamment chargé de :
— La direction administrative, financière et technique de l'agence ;
— La présidence des réunions du conseil consultatif et la préparation de ses travaux et dossiers ;
— La représentation de l'agence auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires ;
— L'émission des ordres de recettes et de dépenses ;
— La signature de contrats-programmes et le suivi de leur exécution.
Il a autorité dans le cadre de la réglementation en vigueur sur tout le personnel de l'agence.
CHAPITRE II
Le conseil consultatif
Art. 2. — Le conseil consultatif de l'agence tunisienne de communication extérieure est présidé par le directeur général de l'agence.
Il est composé de :
1) Un représentant de chacun des ministères suivants :
— Ministère des affaires étrangères ;
— Ministère de l'économie et des finances ;
— Ministère du tourisme et de l'artisanat ;
— Ministère de la culture et de l'information ;
— Ministère des affaires sociales.
2) Un représentant de chacun des organismes suivants :
— Agence tunisienne de coopération technique (A.T.C.T.) ;
— Agence de promotion de l'industrie (A.P.I.) ;
— Centre de promotion des exportations (C.E.P.E.X.) ;
— Office nationale de tourisme tunisien (O.N.T.T.) ;
— Office de travailleurs tunisiens à l'étranger (O.T.T.E.) ;
— L'établissement de la radio-diffusion télévision tunisienne (R.T.T.) ;
— L'agence Tunis-afrique-presse (T.A.P.) ;
— La compagnie Tunis-air ;
— Le conseil national des marchés et foires.
En outre la directeur général peut inviter aux réunions du conseil toute personne qualifiée dans le domaine de la communication.
Art. 3. — Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la culture et de l'information sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 4. — Le conseil consultatif est chargé de donner son avis sur :
1) Les lignes générales du fonctionnement de l'agence et des programmes d'intervention des divers départements et organismes chargés de faire connaître à l'étranger la Tunisie et ses réalisations.
2) La coordination des divers programmes de communication extérieure et à intervalles réguliers, l'état d'avancement de ces programmes ainsi que les mesures correctives qui peuvent s'imposer.
3) Les moyens humains, financiers et techniques à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l'agence. A cet égard le conseil est chargé d'examiner :
p. 71— Les projets de budgets prévisionnels d'exploitation et d'investissement ainsi que les résultats financiers de l'agence ;
— L'organisation des services de l'agence.
4) Toutes autres questions en relation avec la communication extérieure qui pourraient lui être soumises par l'autorité de tutelle.
Art. 5. — Le conseil consultatif se réunit sur convocation du directeur général de l'agence au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.
La présence des deux tiers, au moins, des membres est requise pour la validité des réunions du conseil.
Les travaux du conseil sont consignés dans des registres spéciaux tenus par les services de l'agence et signés par le directeur général. Une copie de chaque procès-verbal est adressée aux membres du conseil et à l'autorité de tutelle dans un délai maximum de huit jours.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 6. — Le budget de l'agence doit mentionner séparément :
A) Dans le chapitre des recettes : les recettes telles que fixées par l'article 6 de la loi susvisée n° 90-76 du 7 août 1990.
B) Dans le chapitre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement de l'agence ;
— les dépenses d'investissement ;
— et toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des attributions de l'agence.
Art. 7. — La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'Etat
Art. 8. — Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'agence, le schéma de financement de l'investissement et les emprunts sont soumis à l'approbation des ministres de l'économie et des finances et de la culture et de l'information.
Art. 9. — Il est placé auprès de l'agence tunisienne de communication extérieure un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 10. — Les ministres de l'économie et des finances et de la culture et de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI