Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de la culture et de l'information :
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;
Vu la loi n° 90-76 du 7 août 1990 portant création de l'agence tunisienne de communication extérieure et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les marchés de l'agence tunisienne de communication extérieure sont régis par la réglementation relative aux marchés publics sauf dispositions contraires du présent décret.
Art. 2. — Les marchés de l'agence tendant à la réalisation de travaux de services ou de fourniture des biens dont le montant dépasse vingt mille dinars (20.000 D) ou d'études dépassant le montant de dix mille dinars (10.000 D) sont conclus par écrit.
Les actes relatifs aux activités spécifiques de l'agence ne sont pas soumis aux formalités de marchés écrits si leur montant n'excède pas cinquante mille dinars (50.000 D) pour les actes à réaliser en Tunisie et cent mille dinars (100.000 D) pour ceux à réaliser à l'étranger.
Si le montant de ces actes est supérieur à ceux fixés à l'alinéa précédent, les marchés peuvent être conclus par écrits de gré à gré.
La liste des actes relatifs aux activités spécifiques de l'agence seront fixées par décision du ministre de tutelle.
Art. 3. — En cas de recours à la concurrence quelle qu'en soit la nature, les enveloppes sont ouvertes par une commission d'ouverture des enveloppes dont les membres sont désignés par le directeur général de l'agence.
Le contrôleur d'Etat auprès de l'agence, est obligatoirement l'un des membres de ladite commission.
Les décisions de la commission d'ouverture des enveloppes sont consignées dans un procès-verbal signé par tous les membres.
Art. 4. — Il est institué auprès de l'agence tunisienne de communication extérieure une commission des marchés composée comme suit :
— Le directeur général de l'agence : président ;
— Un représentant du Premier ministère : membre ;
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre ;
— Deux représentants du conseil consultatif de l'agence dont l'un représente obligatoirement le ministère de l'économie et des finances et le second celui de la culture et de l'information : membres.
La commission se réunit sur convocation de son président et ses décisions sont prises à la majorité des voix. Ces décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par tous les membres présents.
Le secrétariat permanent de ladite commission de marchés est assuré par un service spécialisé rattaché à la direction générale de l'agence.
Art. 5. — La commission des marchés de l'agence examine tous les dossiers des marchés de l'agence quelque soit leur montant. Elle donne un avis préalable sur :
— Les rapports d'examen des offres chaque fois qu'il est fait recours à la concurrence quelle qu'en soit la nature, ainsi que sur les marchés y afférents au cas où des modifications auront été apportées aux clauses et conditions de la consultation et dont la commission n'aura pas pris connaissance.
— Les marchés conclus de gré à gré.
— Les annexes et les dossiers de conclusion finale relatifs aux marchés conclus par l'agence.
— Les différents et le contentieux afférents à ces marchés.
Art. 6. — L'avis de la commission de marchés de l'agence est consultatif. Le ministre de tutelle peut en passer outre et ce par décision motivée.
Art. 7. — Les ministres de l'économie et des finances et de la culture et de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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