Décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 87;

Vu le décret n° 73-229 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-1187 du 26 novembre 1986;

Vu le décret n° 73-230 du 25 mai 1973, réglementant l'attribution des emplois fonctionnels à l'école nationale d'administration;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le présent décret fixe l'organisation administrative, financière et pédagogique de l'école nationale d'administration.

CHAPITRE I

De la direction de l'école

Art. 2. — L'école nationale d'administration est dirigée par un directeur assisté d'un comité de direction.

Art. 3. — Le directeur de l'école nationale d'administration est nommé par décret sur proposition du Premier ministre. Il a rang et avantages de secrétaire général de ministère.

Le directeur de l'école est assisté dans sa mission de maintien de l'ordre par un surveillant général régi par le statut particulier applicable aux surveillants relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et qui a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 4. — Le comité de direction donne son avis notamment sur :

• le fonctionnement administratif et financier de l'école;
• l'organisation de la scolarité à l'école;
• les questions pédagogiques et scientifiques se rapportant aux programmes et études.

Il peut donner son avis sur toute question que lui soumet son président.

Art. 5. — Le comité de direction est composé comme suit :

• le directeur de l'école nationale d'administration : président
• le directeur général de l'administration et de la fonction publique : membre
• le directeur des études, le directeur de la formation continue et du perfectionnement et de directeur du centre de recherches et d'études administratives : membres

— un représentant du ministère de l'économie et des finances : membre
— le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre
— quatre enseignants dont deux universitaires désignés par le Premier ministre : membres
— un représentant de chacune des deux amicales des anciens élèves de l'école nationale d'administration : membres.

Le président du comité de direction peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.

Le président du comité de direction désigne un rapporteur parmi le personnel de l'école pour établir les procès verbaux des réunions du comité.

Art. 6. — Le comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Les délibérations du comité de direction ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut le comité de direction se réunit dans les huit jours quelque soit le nombre des présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

CHAPITRE II

De l'organisation administrative de l'école

Art. 7. — L'école nationale d'administration comprend :

• la direction des études,
• la direction de la formation continue et du perfectionnement,
• le centre des recherches et d'études administratives,
• le secrétariat général.

Section 1

La direction des études

Art. 8. — La direction des études est chargée de l'organisation, du contrôle et de la sanction des études et des stages des cycles supérieur et moyen.

Le directeur des études est nommé par décret, il a rang et avantages de directeur général d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

La direction des études comprend :

• la sous-direction du cycle supérieur
• la sous-direction du cycle moyen.

Art. 9. — La sous-direction des études du cycle supérieur est chargée du suivi des enseignements, de l'exécution des programmes d'enseignements de ce cycle et de l'encadrement des élèves.

Elle est chargée aussi d'encadrer les élèves durant les périodes de stage et de veiller notamment au déroulement normal de ces stages conformément aux textes réglementant la scolarité dans ce cycle.

Art. 10. — La sous-direction des études du cycle moyen est chargée du suivi des enseignements, de l'exécution des programmes d'enseignements de ce cycle et de l'encadrement des élèves.

Elle est chargée aussi d'encadrer les élèves durant les périodes de stage et de veiller notamment au déroulement normal de ces stages conformément aux textes réglementant la scolarité dans ce cycle.

Section 2

La direction de la formation continue et du perfectionnement

Art. 11. — La direction de la formation continue et du perfectionnement est chargée d’organiser et d’arrêter les programmes des cycles de formation continue et de perfectionnement au profit des agents de l’administration et des établissements publics, et d’évaluer leurs résultats.

La direction de la formation continue et du perfectionnement est dirigée par un directeur nommé par décret et qui a rang et avantages de directeur général d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

La direction de la formation continue et du perfectionnement comprend :

• la sous-direction de la formation continue des cadres;
• la sous-direction de la préparation des agents à l’emploi.

Art. 12. — La sous-direction de la formation continue des cadres est chargée de l’organisation et du suivi de cycles de formation continue au profit des cadres administratifs.

Art. 13. — La sous-direction de la préparation des agents à l’emploi est chargée de préparer les agents nouvellement recrutés à leurs emplois.

Section 3

Du centre de recherches et d’études administratives

Art. 14. — Le centre de recherches et d’études administratives est chargé notamment :

• d’entreprendre des travaux de recherches et d’études administratives à la demande de l’administration ;
• de préparer des ouvrages de référence et des dossiers de travaux pratiques pouvant aider les élèves dans leurs études;
• d’encourager et d’assurer la publication des travaux de recherches à caractère scientifique pédagogique et pratique dans le domaine de l’administration et des sciences administratives;
• de constituer une banque de données des documents, ouvrages et publications concernant l’administration publique, les sciences administratives et les métodes de gestion administrative et de management public et de gérer la bibliothèque et de développer son fonds documentaire;
• d’organiser des séminaires et des colloques sur l’administration;
• de préparer les cours destinés à la formation continue par correspondance au profit des agents publics et de participer à la conception et la préparation de manuels et outils didactiques en vue de leur utilisation dans la formation et la formation continue assurée par l’école.

Art. 15. — Le centre de recherches et d’études administratives est dirigé par un directeur nommé par décret et qui a rang et avantages de directeur général d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 16. — Le centre de recherches et d’études administratives comprend :

• la sous-direction des études et des publications;
• la sous-direction des séminaires;
• la sous-direction de la documentation et de la bibliothèque;
• un service chargé du secrétariat du centre.

Art. 17. — Le comité scientifique du centre de recherches et d’études administratives est chargé de l’établissement des programmes de recherches et de l’appréciation des travaux effectués en vertu d’un rapport circonstancié comportant notamment tous les éléments ayant servi de base à l’évaluation.

Ce comité est présidé par le directeur de l’école et comprend le directeur du centre et six membres désignés par arrêté du Premier ministre.

Section 4

Du secrétariat général

Art. 18. — Le secrétariat général assure la gestion des affaires administratives et financières de l’école.

Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret et ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale.

Le secrétariat général comprend :

• une sous-direction de la coordination, du matériel et de la maintenance avec deux services;
• un service du personnel;
• un service financier;
• un service du restaurant et du foyer

CHAPITRE III

De l’organisation financière de l’école

Art. 19. — Les recettes de l’école sont composées des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

• les subventions de l’État;
• les dons et legs faits au profit de l’école;
• les autres ressources à caractère accidentel;
• et toutes autres recettes qui lui sont attribuées par la loi ou les textes réglementaires.

Les recettes extraordinaires comprennent :

• les subventions de l’État, des collectivités publiques locales, des établissements publics ou des autres établissements pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales;
• les fonds de concours versés par des collectivités publiques locales, des établissements publics, d’autres établissements ou des particuliers en vue de participer au financement de l’activité générale de l’école.

Art. 20. — Les dépenses de l’école sont composées des dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l’école.

Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires et exceptionnelles.

Art. 21. — Le budget de l’école est établi par le directeur après avis du comité de direction.

Art. 22. — Les dépenses particulières, liées à la mission propre du centre de recherches sont prélevées sur un fonds de concours ouvert au sein du budget de l’école. Ce fonds de concours est alimenté par des dotations, par le produit de recettes des ventes des publications et ouvrages et par toute autre activité du centre.

CHAPITRE 4

Des enseignants et des chercheurs

Art. 23. — Sont chargés de l’enseignement à l’école nationale d’administration :

• des agents permanents en détachement choisis parmi le personnel enseignant du ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ou parmi les fonctionnaires des autres administrations publiques;

— des agents vacataires chargés d'assurer des missions d'enseignement conformément à la réglementation en vigueur;

— des spécialistes et experts étrangers chargés par contrat, de missions d'enseignements à l'école. Le contrat fixe la durée de la mission d'enseignement, les modalités de rémunération ainsi que, le cas échéant, les conditions de paiement de leurs frais de déplacement et de séjour.

Art. 24. — Il est accordé aux agents permanents détachés visés à l'article 23 ci-dessus, outre la rémunération et les avantages auxquels ils ont droit à la date de leur détachement, une indemnité spéciale dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre, sur la base de leur grade, titres universitaires, expérience, ainsi que le nombre d'heures d'enseignement, ou les travaux de recherches et d'études dont ils sont chargés.

Le montant de cette indemnité ne peut dépasser 300 dinars par mois.

Toutefois, cette indemnité est servie mensuellement sur la base de 50% de son montant pour les agents chargés de travaux de recherches et d'études; le reliquat étant servi trimestriellement par décision du directeur général de l'école au vu d'un rapport d'évaluation de

l'avancement des travaux de recherches établi par le conseil scientifique du centre de recherches et d'études administratives.

Art. 25. — Les enseignants et les chercheurs permanents sont détachés auprès de l'E.N.A. pour une période maximum de deux années renouvelables; les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une décision de fin de détachement auprès de l'E.N.A. pour des raisons autres que disciplinaires, continuent de bénéficier de la rémunération et des avantages afférents à leurs fonctions d'origine pendant une année à compter de la date de fin du détachement.

CHAPITRE 5

Dispositions finales

Art. 26. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets sus-visés n° 73-229 et n° 73-230 du 25 mai 1973 ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés.

Art. 27. — Le premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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