Le Président de la République;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l’artisanat:
Vu la loi n° 90-21 du 19 mars 1990, portant code des investissements touristiques et notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires du droit privé pour la réalisation des bâtiments civils;
Vu le décret n° 90-877 du 30 mai 1990 portant organisation et fonctionnement de la commission d’octroi d’avantages et garanties en matière touristique;
Vu le décret n° 91-87 du 14 janvier 1991 déterminant les régions sahariennes;
Vu l’avis des ministres de l’économie et des finances et de l’équipement et de l’habitat;
Vu l’avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La subvention d’études prévue par les articles 15 et 19 du code des investissements touristiques sus-visé, est accordée au titre des études d’architecture, de béton armé, de décoration, d’aménagement d’espaces libres et des lots spéciaux.
Pour les investissements réalisés dans les régions sahariennes, cette subvention est étendue aux missions de direction, de contrôle, de coordination, de surveillance de l’exécution des travaux et de présentation des propositions de règlement des travaux.
La subvention d’études est octroyée selon les modalités prévues aux articles ci-dessous.
Art. 2. — Le montant de cette subvention est calculé à l’exclusion du coût du terrain sur lequel est réalisé le projet, en fonction du coût de l’investissement approuvé par décision d’octroi d’avantages, selon le barème suivant :
| Investissement terrain non compris | Taux maximum de la subvention | Montant maximum de la subvention |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal 1.000.000D | 3,4% | 32.000D |
| 1.000.001 à 5.000.000D | 3,2% | 130.000D |
| 5.000.001 à 10.000.000D | 2,6% | 230.000D |
| Supérieur à 10.000.000D | 230.000D + 1,27% de la part d’investissement, hors terrain, supérieur à 10.000.000D. |
Pour les investissements réalisés dans les régions sahariennes, le taux maximum de la subvention d'études est fixé à 4% du coût de l'investissement hors terrain.
Art. 3. — Le montant de la subvention ne saurait être supérieur aux honoraires effectivement payés par le promoteur au titre des missions prévues à l'article premier du présent décret.
Art. 4. — Ne peuvent bénéficier de cette subvention que les projets réalisés en conformité avec les plans approuvés par l'office national du tourisme tunisien.
Art. 5. — La subvention d'études est payée comme suit :
- 25% lors du démarrage des travaux de réalisation du projet.
- 25% à la fin des travaux de gros œuvres.
- le reliquat à l'ouverture de l'unité touristique.
Art. 6. — Le paiement de cette subvention est effectué sur présentation d'un dossier comprenant notamment pour chaque mission :
- Le contrat d'honoraires
- Les mémoires d'honoraires
- Un jeu de tous les plans
- Les attestations de règlement des prestataires intéressés.
Art. 7. — Au cas où une ou plusieurs des missions indiquées ci-après n'est pas assurée, le montant de la subvention d'études déterminé conformément à l'article 2 du présent décret, subit un abattement dans les conditions suivantes :
- 2/18 du montant de la subvention pour la mission «décoration».
- 1/18 du montant de la subvention pour la mission d'aménagement d'espaces libres.
- 2/6 du montant de la subvention pour la mission de structure (béton armé).
- 3/6 du montant de la subvention pour la mission d'architecture.
Art. 8. — Le déblocage des différentes tranches du montant de la subvention d'études est effectué en faveur du promoteur bénéficiaire lorsque celui-ci a produit les attestations justifiant le règlement des honoraires dus aux différents prestataires.
Toutefois, et au cas où le prestataire intéressé n'a pas été entièrement désintéressé par le promoteur, le déblocage se fera directement au profit du prestataire pour le montant restant dû à la charge du promoteur et le reliquat sera effectué en faveur de celui-ci.
Art. 9. — Les ministres de l'économie et des finances, de l'équipement et de l'habitat et du tourisme et de l'artisanat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI