Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux ;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat :
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs ;
Vu l'avis du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est alloué aux membres du corps des conseillers rapporteurs une indemnité dite « d'instruction et de plaidoirie » selon les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. — L'indemnité « d'instruction et de plaidoirie » est accordée compte tenu du grade de chaque agent, de la nature de la mission dont il a été chargé et des travaux qu'il a réalisés. Elle est liée à l'exercice effectif de ses fonctions au sein de ce corps et est allouée en deux parties :
1) Une partie servie mensuellement et à termes échus conformément au tableau ci-après :
| Grade ou fonction | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| — Conseiller rapporteur général | 170 dinars |
| — Conseiller rapporteur en chef | 154 dinars |
| — Conseiller rapporteur | 130 dinars |
| — Conseiller rapporteur adjoint | 106 dinars |
2) Une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficience de chaque rapporteur selon une note attribuée par le chef du contentieux de l'Etat.
Les taux de cette deuxième partie sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade ou fonction | Taux mensuels de l'indemnité | |
|---|---|---|
| à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret | à compter du 1er mai 91 | |
| — Conseiller rapporteur général | de 0 à 91 dinars | de 0 à 182 dinars |
| — Conseiller rapporteur en chef | de 0 à 88 dinars | de 0 à 176 dinars |
| — Conseiller rapporteur | de 0 à 85 dinars | de 0 à 170 dinars |
| — Conseiller rapporteur adjoint | de 0 à 82 dinars | de 0 à 164 dinars |
Art. 3. — L'indemnité d'instruction et de plaidoirie est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Art. 4. — Le chef du contentieux de l'Etat bénéficie outre la rémunération rattachée à son grade d'une indemnité d'encadrement dont le taux est fixé à 50 dinars par mois et est soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 5. — Les ministres de l'économie et des finances et des domaines de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI