Décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 9 mars 1989 ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ;

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment ses articles 1 et 2 ;

Vu le décret n° 73-36 du 26 janvier 1973 portant création du conseil consultatif de la formation agricole ;

Vu le décret n° 77-357 du 16 avril 1977 portant création et organisation du conseil supérieur de la recherche agricole ;

Vu le décret n° 87-278 du 23 février 1987 fixant les indemnités attribuées aux recteurs des universités ;

Vu le décret n° 87-865 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant la structure de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics ;

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique ;

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 portant sur le contrôle des dépenses publiques ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Organisation administrative

Paragraphe I. — du président de l'institution

Article premier. — L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles créée par la loi sus-visée n° 72 du 30 juillet 1990 est placée sous l'autorité d'un président assisté d'un directeur général.

Art. 2. — Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou les professeurs hospitalo-universitaires vétérinaires, ou les directeurs de recherche agricole ou les ingénieurs généraux.

Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles bénéficie des indemnités prévues par le décret n° 87-278 du 23 février 1987.

Art. 3. — Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles assure la gestion administrative, financière et technique de l'institution ainsi que la tutelle des établissements qui en relèvent et exerce les prérogatives ci-après :

1) Il désigne le personnel administratif, technique et ouvrier dans la limite des emplois vacants fixés par l'autorité de tutelle, assure la gestion de ces personnels et exerce le pouvoir disciplinaire conformément aux dispositions prévues par leurs statuts particuliers.

Il donne en outre son avis sur l'affectation des personnels d'enseignement et de recherche nouvellement recrutés.

2) Il arrête sur proposition du directeur concerné les décisions intéressant les enseignants et chercheurs et autres personnels assimilés et afférentes aux heures supplémentaires et aux stages.

3) Il décide des mutations des personnels d'enseignement et de recherche entre les différents établissements relevant de l'institution après avis des directeurs concernés et ce conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique.

4) Il conclut les contrats des enseignants et chercheurs, et autres personnels qui sont chargés d'effectuer des missions temporaires conformément aux besoins exprimés par les établissements relevant de l'institution et ce, après avis des directeurs concernés, et conformément aux dispositions prévues par le statut de la fonction publique et sur la base d'un contrat type approuvé par le ministre de l'agriculture.

5) Il conclut après accord de l'autorité de tutelle les conventions entre l'institution et les établissements qui en relèvent d'une part et les universités et organismes tunisiens ou étrangers d'autre part.

6) Il arrête le budget de l'institution, et veille à l'élaboration des projets de budget des établissements relevant de son autorité et soumet les dits projets au ministre de l'agriculture.

7) Il représente l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des attributions qui lui sont confiées.

Le président de l'institution adresse directement au ministre de l'agriculture des copies des décisions prises dans le cadre de ses prérogatives. La nature des documents qui doivent faire l'objet de cette transmission est fixée par décision du ministre de l'agriculture. Il élabore un rapport annuel qu'il adresse à l'autorité de tutelle donnant un aperçu sur l'activité de l'institution et les établissements qui en relèvent.

Art. 4. — Le président de l'institution peut déléguer certaines de ses attributions ainsi que sa signature au directeur général ou au secrétaire général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles ou aux directeurs des établissements qui en relèvent.

La délégation a lieu par décision prise par le président de l'institution précisant le délégataire ainsi que les attributions déléguées. Cette décision devient exécutoire après approbation du ministre de l'agriculture.

Art. 5. — Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un directeur général.

Le directeur général sus-mentionné est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et après avis du président de l'institution parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricoles ou les professeurs de l'enseignement hospitalo-universitaire vétérinaire ou les directeurs de recherches agricole et de pêche ou les ingénieurs généraux qui justifient des conditions de nomination dans la fonction de directeur général d'administration centrale telles que prévue par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.

Le directeur général de l'institution bénéficie à ce titre des avantages et indemnités d'un directeur général d'administration centrale.

Le directeur général de l'institution assure l'intérim du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles en cas d'absence de ce dernier.

Paragraphe 2. — du secrétariat général et des directions

Art. 6. — L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles comprend un secrétariat général, 4 directions et une sous-direction commune.

1) Le secrétariat général :

Le secrétaire général assure sous l'autorité du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles la direction des services administratifs et financiers de l'institution.

Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, parmi les agents titulaires du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent et qui justifient des conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale telles que prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.

Le secrétaire général de l'institution bénéficie à ce titre des avantages et indemnités d'un directeur d'administration centrale.

Le secrétariat général comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction des affaires administratives, chargée de :

— la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier.

— l'application du statut général de la fonction publique ainsi que des statuts particuliers.

— l'organisation des concours de recrutement et de promotion.

La sous-direction des affaires administrative comprend deux services :

— le service de la gestion administrative du personnel d'enseignement et de recherche.

— le service de la gestion administrative du personnel administratif, technique et ouvrier.

b) La sous-direction des affaires financières et du matériel, chargée de :

— la préparation et la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et le suivi de la préparation des budgets des établissements qui en relèvent.

— l'exécution des dépenses ordinaires et des dépenses d'investissement dont le président de l'institution est l'ordonnateur.

— la tenue de la comptabilité des crédits d'engagement et de paiement de l'institution.

— la maintenance et l'entretien des bâtiments et du matériel dépendant de l'institution.

Cette sous-direction assure en outre le secrétariat de la commission des marchés de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

La sous-direction des affaires financières et du matériel, comprend 2 services :

— le service du budget de la comptabilité et des paiements.

— le service des bâtiments et du matériel.

2) La direction des affaires pédagogiques chargée :

— de la coordination scientifique et pédagogique entre les établissements d'enseignement supérieur agricoles.

— de la réalisation des études relatives à la promotion des activités de formation.

— de la mise en œuvre des réformes nécessaires des programmes et méthodes d'enseignement supérieur agricole.

— du suivi et de l'évaluation des programmes et méthodes d'enseignement appliqués dans les différents instituts et écoles supérieures agricoles.

Elle comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction des études et de la réforme des programmes d'enseignement chargée :

— de préparer les études concernant l'activité de formation dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.

— de contribuer à la mise en application des réformes portant sur les programmes et les méthodes d'enseignement supérieur agricole.

b) La sous-direction du suivi et de l'évaluation des programmes d'enseignement, chargée :

— d'assurer le suivi des programmes et des méthodes appliqués dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.

— d'évaluer les programmes et les méthodes d'enseignement supérieur agricole.

3) La direction de la planification, du suivi et de l'évaluation des programmes de recherche, chargée :

— de veiller à la coordination des programmes de recherche entre les différents établissements.

— de mettre en œuvre une programmation et une budgétisation par objectif des programmes de recherche.

— d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes de recherches réalisés.

Elle comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction de la planification et de la budgétisation chargée :

— d'élaborer et mettre en exécution une programmation et une budgétisation par objectif pour les programmes de recherche agricole.

— d'animer les travaux des commissions des programmes de recherche.

b) La sous-direction du suivi et l'évaluation, chargée :

— d'assurer le suivi d'exécution des programmes de recherche.

— d'évaluer la réalisation de ces programmes.

4) La direction de la diffusion des innovations et de la liaison entre la recherche et la vulgarisation, chargée :

— de la collecte et l'exploitation des résultats de la recherche en vue de valoriser les acquis scientifiques et techniques.

— de l'établissement de liens avec les structures de vulgarisation.

Elle comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction de la documentation et de l'édition, chargée :

— de collecter les documents publiés par les établissements de recherche agricole en vue de les exploiter et les diffuser.

— d’éditer les documents scientifiques, les rapports techniques et les résultats de la recherche agricole.

b) La sous-direction de la liaison recherche vulgarisation, chargée :
— d’assurer la liaison entre les établissements de recherche et d’enseignement supérieur agricoles et la vulgarisation.
— de mettre en œuvre des programmes de collaboration, entre les stations de recherche et d’expérimentation d’une part et les stations d’appui et les centres de formation relevant de la vulgarisation agricole, d’autre part.
— d’organiser les séminaires techniques en vue de faire connaître et de diffuser les acquis de la recherche agricole.

5) La direction du traitement de l’information scientifique chargée :
— de la mise en place en relation avec les établissements concernés des bases de données scientifiques agricoles permettant la conservation et l’échange de ces données.
— de la contribution à la conception des expérimentations ainsi que du traitement informatique de leurs résultats.

Elle comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction de la banque des données, chargée :
— d’établir des bases pour les données scientifiques intéressant les programmes de recherche agricole et les résultats obtenus.
— de diffuser et d’échanger ces données entre les établissements de recherche et les organismes de développement d’une part et les centres et organismes internationaux de recherche et de développement agricole, d’autre part.

b) La sous-direction de l’analyse des données, chargée :
— d’appuyer les chercheurs dans la conception des protocoles expérimentaux.
— d’aider les cherches à l’analyse et au traitement informatique des données et des résultats des programmes de recherche agricole.

6) La sous-direction de la coopération internationale

Chargée de coordonner et de superviser les programmes de coopération scientifique bilatérale et multilatérale de l’institution et des établissements qui en relèvent.

Art. 7. — Les directeurs, les sous-directeurs et les chefs de services pré-cités sont nommés conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé et bénéficient des avantages et indemnités liés à ces fonctions.

Art. 8. — Il peut être créé, au sein de l’institution, des unités de réalisation de projets spécifiques. Ces unités sont créées par décret.

Un arrêté du ministre de l’agriculture, définira la durée de réalisation du projet et son organisation.

Les responsables du projet peuvent bénéficier pour la durée de réalisation de ce dernier des avantages liés à l’un des emplois fonctionnels de l’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur et seront nommés selon les mêmes conditions.

Les indemnités afférentes à leurs emplois fonctionnels peuvent être imputés sur les crédits du projet; les dispositions de l’article 6 du décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé, ne s’appliquent pas aux intéressés.

Paragraphe 3. — Du conseil de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles de l’institution

Art. 9. — Le conseil de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles de l’institution est composé comme suit :

Le président : Le ministre de l’agriculture ou son représentant.

Les membres :
— Le président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.
— Quatre représentants de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche.
— Un représentant de la chambre d’agriculture du nord.

— Un représentant de la chambre d’agriculture du centre.
— Un représentant de la chambre d’agriculture du sud.
— Le directeur général de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.
— Le directeur général de l’agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.
— Le directeur général de la production végétale du ministère de l’agriculture.
— Le directeur général de la production animale du ministère de l’agriculture.
— Un représentant du ministère du plan et du développement régional.
— Un représentant du ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
— Le directeur général de la fonction nationale de la recherche scientifique.
— Un des présidents des universités concernées désigné par le ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
— Un représentant du ministère de l’économie et des finances.
— Les directeurs des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de recherche agricoles.
— Deux personnes désignées par le ministère de l’agriculture parmi les corps de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole.

Les membres du conseil de l’institution sont nommés pour une période de cinq ans par décision du ministre de l’agriculture sur proposition des ministères et des organisations concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.

Art. 10. — Le conseil sus-visé est chargé d’examiner les programmes de recherche et d’enseignement élaborés par les établissements relevant de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles et veille au suivi de l’exécution de ces programmes ainsi qu’à leur évaluation en vue d’assurer leur complémentarité et leur adéquation aux besoins de la vulgarisation et des objectifs du développement du secteur agricole.

Il examine également toute question qui lui est soumise par son président, et émet toutes recommandations visant le développement du secteur.

Le conseil se réunit à la demande de son président et au moins une fois tous les trois mois.

CHAPITRE II

Dispositions financières

Art. 11. — Le président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles élabore chaque année un projet de budget qu’il soumet au ministre de l’agriculture.

Ce budget est réparti en deux titres :

Titre I : Budget de fonctionnement.

Titre II : Budget d’équipement.

Art. 12. — Le budget de l’institution comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l’institution et à la réalisation de son programme d’investissement.

Art. 13. — Les recettes propres de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles sont divisées en recettes ordinaires et en recette en capital.

Les recettes ordinaires comprennent :
— les recettes propres de l’institution réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
— les subventions servies par l’État.
— les revenus de biens meubles et immeubles de l’institution.
— les recettes diverses et occasionnelles.

Les recettes en capital comprennent :

• les fonds versés au profit de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles par l'État, les collectivités publiques locales ou organismes nationaux ou internationaux et réservés à la réalisation de certains projets spécifiques.
• les emprunts contractés.
• les dons et legs.

Art. 14. — Les dépenses de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires comprennent :

• les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement administratif de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Les dépenses en capital comprennent :

• les dépenses d'investissement.
• les dépenses de remboursement d'emprunts.

Art. 15. — L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles dispose d'un plan comptable arrêté par le ministre de l'économie et des finances.

Art. 16. — Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles est chargé de l'exécution du budget de l'institution dont il est l'ordonnateur principal.

Les arrêtés portant répartition des crédits au budget de fonctionnement de l'institution ainsi que les arrêtés de virement de crédits sont notifiés selon le cas au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au contrôleur des dépenses et au comptable de l'institution.

Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles est chargé également des fonctions d'ordonnateur du budget alloué aux programmes nationaux de recherche et d'enseignement supérieur agricole.

Art. 17. — Les dépenses de l'institution et des établissements qui en relèvent, à l'exclusion de celles assujetties à la passation de marchés font l'objet d'un engagement provisionnel au niveau de chaque rubrique budgétaire, dans la limite du tiers (1/3) des crédits ouverts.

Art. 18. — Les dépenses engagées en application des dispositions de l'article 17 sus-visé du présent décret sont soumises à l'examen du contrôle des dépenses accompagnées de toutes les pièces justificatives à l'occasion du renouvellement de l'engagement provisionnel suivant.

Les observations éventuelles du contrôle des dépenses publiques concernant ces dépenses seront formulées conformément aux dispositions de l'article 11 sus-visé n° 1999 en date du 31 décembre 1989.

Art. 19. — Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles conclut les marchés relatifs à l'institution dans le forme et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur les marchés de l'État sous réserve des dispositions des articles ci-après 21, 22 et 23 de ce décret.

La conclusion des marchés par les établissements dépendant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et qui sont financés par les crédits d'équipement de ces établissements obéissent aux mêmes règles et procédures énoncées ci-dessus.

Art. 20. — Il est institué au sein de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles une commission des marchés composée comme suit :

Président : Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles ou son représentant.

Membres :

• le secrétaire général de l'institution.
• un représentant du ministère de l'agriculture.
• un représentant du ministère de l'économie et des finances.
• le contrôleur des dépenses publiques de l'institution.

Un représentant du service concerné par le marché assiste aux travaux de la commission.

En outre, la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile pour éclairer la commission.

Art. 21. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de l'institution.

1) Les rapports de dépouillement ainsi que les marchés se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :

• un million de dinars pour les marchés de travaux.
• deux cent mille dinars pour les marchés de transports, et de fournitures de bien ou services.
• cinquante mille dinars pour les marchés d'études.

2) Les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges afférents à ces marchés.

3) Les avant-métrés estimatifs des travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à un million de dinars (1.000.000 D).

4) Les marchés passés de gré à gré et qui n'ont pas été précédés d'une mise en concurrence et dont le montant est égal ou inférieur à cinquante mille dinars (50.000 D).

Toutefois, lorsque le recours au gré à gré résulte d'une situation de monopole, la compétence de la commission des marchés de l'institution s'exerce dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1 du présent article.

5) Tous autres marchés dont le montant se situe dans les seuils indiqués ci-dessus.

Art. 22. — Les rapports de dépouillement ainsi que les marchés de travaux effectués par l'institution d'un montant supérieur à un million de dinars et égal ou inférieur à trois millions de dinars et ceux relatifs à des transports et fournitures de biens ou services d'un montant supérieur à deux cents mille dinars (200.000 D) et égal ou inférieur à cinq cent mille dinars (500.000 D) ainsi que des marchés d'études d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D) et inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000 D), les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges se rapportant à ce marché relèvent de la compétence de la commission départementale des marchés instituée par le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics.

Art. 23. — La commission supérieure des marchés instituée par le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 sus-visé est compétente à l'égard des marchés de l'institution qui ne relèvent pas de la compétence des commissions des marchés visées aux articles précédents.

Art. 24. — Il est affecté auprès de l'institution un comptable exerçant à plein temps. Des régisseurs d'avance sont également placés auprès de cet agent comptable pour le paiement des dépenses lorsqu'il n'est pas possible de respecter les formalités d'ordonnancement préalable.

CHAPITRE III

Des organismes de recherche et d'enseignement supérieur agricoles

Art. 25. — La liste des organismes de recherche et d'enseignement supérieur agricoles relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 sus-visée, est fixée comme suit :

• Institut national de la recherche agronomique de Tunisie.
• Institution national des recherches forestières.
• Institut des régions arides.
• Institut de l'olivier.
• Institut de la recherche vétérinaire de Tunisie.
• Centre de recherche du génie rural.
• Institut national agronomique de Tunisie.
• École supérieure d'agriculture de Moghrane.
• École supérieure d'agriculture de Mateur.
• École supérieure d'agriculture du Kef.

— Ecole supérieure des ingénieurs de l'équipement rural de Medjez El Bab.
— Ecole supérieur d'horticulture et d'élevage.
— Ecole supérieure d'industries alimentaires de Tunis.
— Ecole de médecine vétérinaire.
— Institut sylvo-pastoral de Tabarka.

CHAPITRE IV

Dispositions générales

Art. 26. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 27. — Les ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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