Le Président de la République;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 54 à 59;
Vu le décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide du fonds de la coopération et de la mutualité tel que modifié par le décret n° 88-284 du 23 février 1988;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Article premier. — L'alinéa 3 de l'article 7 et l'article 8 du décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'aide du fonds de coopération et de la mutualité tel que modifié par le décret n° 88-284 du 23 février 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 7 paragraphe 3 (nouveau). — Le prêt complémentaire d'investissement est accordé dans la limite de 25% du montant des investissements. Les besoins en fonds de roulement exclus. Il aura une durée maximum de 12 ans, y compris un délai de grâce pouvant atteindre 5 ans, et portera intérêt au taux de 8,5%. Ce taux sera modifié par arrêté.
Article 8 (nouveau). — La bonification des taux d'intérêt est accordée au titre des crédits d'investissement dispensés sur les ressources ordinaires des banques avec ou sans la garantie de l'Etat, sans que le taux d'intérêt à la charge de l'entreprise ne soit inférieur à 8,5%. Ce taux sera modifié par arrêté.
Art. 2. — Les taux d'intérêt prévus par le présent décret entrent en vigueur le 1er août 1990.
Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI