Ministère de l'équipement et l'habitat

Décret n° 91-108 du 22 janvier 1991 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Kerch El Ghaba, délégation de l'Ariana;

Publié au Journal Officiel n° 10 du 5 février 1991, page 173

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985 fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;

Vu l'avis du conseil municipal de l'Ariana réuni en date du 19 mai 1990;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone de Kerch-El-Ghaba, délégation de l'Ariana, un périmètre d'intervention foncière au profit

de l'agence foncière d'habitation, délimité par la ligne brisée fermée «de 1 jusqu'à 31» indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Points n°X en mètresY en mètres
195 775.0022 922.00
295 875.2522 876.00
395 987.5022 864.00
495 103.5022 934.00
596 403.2523 283.00
696 446.5023 388.50
796 425.0023 509.00
896 270.0023 974.00
996 149.0023 726.00
1096 008.4023 425.00
1195 864.0023 200.00
1295 605.8022 878.50
1395 562.4022 803.50
1495 515.5022 718.80
1595 490.0022 676.50
1695 408.1022 426.30
1795 398.7022 385.60
p. 174
1895 396.5022 370.50
1995 415.8022 361.20
2095 434.0022 296.00
2195 461.8022 268.60
2295 525.7522 493.75
2395 569.5022 500.00
2495 583.2522 520.00
2595 606.2522 552.25
2695 636.0022 575.00
2795 675.0022 600.00
2895 696.2522 638.75
2995 696.0022 688.50
3095 725.0022 801.80
3195 751.0022 861.80

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal de l'Ariana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 1991.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION

Citer : Décret n° 91-108 du 22 janvier 1991, JORT n° 10 du 5 février 1991, p. 173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.