Le ministre des domaines de l'État :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État et notamment son article 29.
Arrête :
Article premier. — Les conseillers rapporteurs en chef sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert aux candidats suivants :
— les magistrats du deuxième grade de l'ordre judiciaire et les conseillers du tribunal administratif ayant au moins deux années d'ancienneté dans le grade de conseiller ;
— les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique exerçant la fonction de directeur d'administration centrale ou un emploi fonctionnel équivalent depuis 2 ans dans un service juridique d'un ministère.
— les agents de la catégorie «A» titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 10 années d'ancienneté après l'obtention de leur diplôme dans une activité contentieuse exigeant une expérience contentieuse ou juridique confirmée.
— les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 10 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence contentieuse ou juridique confirmée et ce après l'obtention de leur diplôme ;
— les avocats inscrits à la première partie du tableau des avocats ayant 10 années d'exercice de la profession.
Art. 2. — Les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— le nombre d'emplois mis en concours ;
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours ;
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A — Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de conseiller rapporteur en chef sur tout le territoire de la République.
B — Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'intéressé.
3) Une ampliation dûment certifiée, conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
4) Une copie certifiée conforme des diplômes.
5) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des domaines de l'État après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de conseiller rapporteur en chef est arrêtée par le ministre des domaines de l'État selon le classement du jury.
Tunis, le 31 janvier 1991.
Le ministre des domaines de l'État
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI