Arrêté du ministre des domaines de l'État du 31 janvier 1991 fixant les modalités et le programme du concours de recrutement des conseillers rapporteurs adjoints

Le ministre des domaines de l'État :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État et notamment son article 27.

Arrête :

Article premier. — Les conseillers rapporteurs adjoints sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert aux candidats suivants :

— les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 5 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur ou grade équivalent, consacrées à des activités exigeant une compétence contentieuse ou juridique confirmée après l'obtention de leur diplôme ;

— les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration ;

— les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 5 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence contentieuse ou juridique confirmée et ce après l'obtention de leur diplôme ;

— les avocats inscrits à la deuxième section de la première partie du tableau des avocats justifiant au moins de 5 années d'exercice de la profession.

Art. 2. — Les épreuves du concours seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours ;
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours ;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A — Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre.
2) Une copie de la carte d'identité nationale.
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de conseiller rapporteur adjoint sur tout le territoire de la République.

B — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'intéressé.
3) Une ampliation dûment certifiée, conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

5) Une copie certifiée conforme des diplômes.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des domaines de l'État après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'État après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve au choix du candidat portant sur le droit civil, le droit pénal ou le droit administratif.

B — L'épreuve orale :

Une question portant sur l'une des matières ci-après :

— la procédure civile ou commerciale ;

— la procédure pénale ;

— la procédure administrative suivie d'une conversation avec les membres du jury ;

— le choix du sujet doit se faire par tirage au sort ;

— le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe ;

— la durée et les coefficients appliqués à chaque des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat pour l'épreuve de culture générale, et obligatoirement en arabe pour l'épreuve juridique.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chaque des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des 2 notes attribuées ;

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des 2 dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante-dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales ;

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé ;

— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichages dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

— Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État sur proposition du jury du concours ;

— Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de conseiller rapporteur adjoint est arrêtée par le ministre des domaines de l'État selon le classement du jury.

Tunis, le 31 janvier 1991.

Le ministre des domaines de l'État
MUSTAPHA BOUAZIZ

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I — Epreuve de droit civil :

— Théorie générale des obligations et des contrats ;

— La responsabilité civile ;

— Effets des obligations et leurs extinctions ;

— Théorie de la preuve ;

— Vente, location, legs, donation ;

— Immatriculation foncière.

II — Droit pénal :

— Élément constitutifs de l'infraction ;

— Responsabilité pénale ;

— Prescription ;

— Délits économiques ;

— Infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés ;

— La tentative.

III — Droit administratif :

— Responsabilité administrative ;

— L'expropriation pour cause d'utilité publique ;

— Fonction publique : recrutement - discipline ;
— Contentieux administratif.

IV — Procédure civile et commerciale :

— Compétence des juridictions civiles ;
— Des procédures devant les tribunaux ;
— Référé ;
— Représentation de l'Etat et des établissements publics devant les tribunaux.

V — Procédure pénale :

— Action publique et action civile ;
— Police judiciaire ;
— Des procédures devant les juridictions de jugement ;
— Procédures d'exécution ;
— La constitution de partie civile et ses conséquences.

VI — Procédure administrative :

— Compétence du tribunal administratif ;
— Des procédures devant le tribunal administratif ;
— Sursis à l'exécution des décisions administratives.