Ministère de l'agriculture

Décret n° 91-222 du 2 février 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, de parcelles de terre agricole sises dans le périmètre public irrigué de Bembla, gouvernorat de Monastir

Publié au Journal Officiel n° 14 du 19 février 1991, page 300

Le Président de la République:

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971:

Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique:

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse.

Vu le décret n° 73-535 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bembla.

Vu le décret n° 77-627 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Sur proposition du président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués :

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique par application des dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 15 bis de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et l'article 2 de la loi susvisée n° 77-17 du 16 mars 1977 les parcelles de terre agricole sises dans le périmètre public irrigué de Bembla, délégation de Bembla, gouvernorat de Monastir indiquées par une teinte rouge sur le plan joint au présent décret et désignées ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles expropriéesT.F.Situation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie à exproprier (Ha)Noms et prenoms des propriétaires ou présumés tels
Parcelles immatriculées
11524 1525 (partie)411 Monastir (partie)PPI de BemblaTerre agricole0.81 63Abdelhamid (dit Med-El-Hédi) Ben Farjallah Bouhajeb 1/3 Mongia Bent Ahmed Bouattay 2/3
Parcelles non immatriculées
21252411 Monastir (partie)PPI de BemblaTerre agricole0.25 00Abdelhamid (dit Med-El-Hédi) Ben Farjallah Bouhajeb
31333411 Monastir (partie)PPI de BemblaTerre agricole0.06 40Fayçal Ben Abdelhamid Bou-Hajeb
1388 (partie)411 Monastir (partie)PPI de BemblaTerre agricole0.24 15Fayçal Ben Abdelhamid Bou-Hajeb
41248 (partie)411 Monastir (partie)PPI de BemblaTerre agricole0.26 62Mongia Bent Ahmed Bouattay
1245 (partie)411 Monastir (partie)PPI de BemblaTerre agricole0.21 62Mongia Bent Ahmed Bouattay
1251411 Monastir (partie)PPI de BemblaTerre agricole0.25 60Mongia Bent Ahmed Bouattay

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visées.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 février 1991.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

GRAND PRIX

Citer : Décret n° 91-222 du 2 février 1991, JORT n° 14 du 19 février 1991, p. 300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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