Le Président de la République:
Sur proposition du ministre de l'Équipement et de l'Habitat:
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi des finances pour l'année 1980 et notamment son article 49 relatif à la création du centre technique pour le développement de la construction;
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'Équipement;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'Équipement et de l'Habitat;
Vu le décret n° 90-2184 du 31 décembre 1990, portant changement d'appellation de certains établissements publics;
Vu l'avis du ministre de l'Économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
LES ATTRIBUTIONS
Article premier. — Le centre d'essai et de technique de la construction est chargé de la mise en œuvre de la politique de recherche technique du ministère et notamment :
— d'entreprendre les essais nécessaires sur les sols et les différents matériaux utilisés dans le domaine du génie civil;
— d'effectuer les études et les essais sur des structures de type particulier ou faisant appel à des matériaux nouveaux, sous charges statiques ou dynamiques en vue de leur utilisation dans le domaine de la construction;
— d'entreprendre toutes études sur des thèmes intéressant le secteur et en particulier sur l'ensablement des routes, la construction en milieux arides, la protection des villes contre les inondations, la fatigue des routes, la pathologie des ouvrages et la construction parasismique;
— de contribuer à l'élaboration des normes en matière de matériaux et de techniques de construction;
— de promouvoir les relations entre le département et les institutions universitaires et de recherche;
p. 302— de participer aux activités de coopération technique internationale ayant trait à son domaine;
— de procéder à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques relatives au secteur par des publications ou toutes autres mesures appropriées;
— de formuler des avis techniques sur l'aptitude à l'emploi des procédés, matériaux ou équipements nouveaux dans le but de leur utilisation;
— d'élaborer la réglementation technique en matière de calcul et d'exploitation des ouvrages ainsi que les normes de leur entretien;
CHAPITRE II
LA DIRECTION DU CENTRE
Art. 2. — Le centre d'essai et de technique de la construction est dirigé par un directeur général nommé par un décret sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Il est assisté dans l'accomplissement de sa tâche par un conseil scientifique qui a pour mission de définir les programmes d'études et de recherches et d'assurer la cohérence entre les recherches et les applications, d'une part et les recherches et les investissements d'autre part.
Art. 3. — Le directeur général du centre est choisi conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
Le conseil scientifique comprend :
— un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat, président;
— un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique;
— un représentant du ministère chargé de l'industrie;
— un représentant de la fondation nationale de la recherche scientifique;
— un représentant de la protection civile;
— trois experts choisis en raison de leur compétence en matière de recherche technique;
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt l'exige et, au moins, une fois par an.
CHAPITRE III
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU CENTRE
Art. 4. — Les services du centre d'essai et de technique de la construction comprennent :
1) La sous-direction des services communs
2) Les directions techniques.
Art. 5. — La sous-direction des services communs est chargée :
— d'assurer la gestion du personnel et du matériel relevant du centre ainsi que l'élaboration et l'exécution de son budget;
— de superviser les opérations de financement des actions entreprises par le centre.
Elle comprend :
— le service du personnel
— le service financier
— le service des moyens généraux.
Art. 6. — Les directions techniques du centre comprennent :
1) la direction de la recherche appliquée;
2) la direction du contrôle de qualité;
3) la sous-direction des laboratoires régionaux.
Art. 7. — La direction de la recherche appliquée comprend :
a) la sous-direction de la recherche sur les structures qui comprend :
— le service des ouvrages d'art;
— le service des chaussées;
— le service des bâtiments;
b) la sous-direction de la recherche sur les matériaux qui comprend :
— le service des agrégats;
— le service des liants;
— le service des produits nouveaux :
Art. 8. — La direction du contrôle de qualité comprend :
a) la sous-direction de la géotechnique et de la pétrographie qui comprend :
— le service de la géologie;
— le service des fondations
b) la sous-direction des essais qui comprend :
— le service de contrôle des bétons
— le service de contrôle des chantiers.
Art. 9. — La sous-direction des laboratoires régionaux comprend :
— le laboratoire régional de Sousse;
— le laboratoire régional de Sfax;
— le laboratoire régional de Béja;
— le laboratoire régional du Kef;
— le laboratoire régional de Gafsa;
— le laboratoire régional de Médenine.
Les laboratoires sus-visés sont placés sous l'autorité de chefs de service désignés à cet effet.
Art. 10. — Les emplois fonctionnels dans le centre d'essai technique de la construction sont attribués conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 11. — Le directeur général assure la direction administrative, financière et technique du centre et exerce à ce titre ses attributions sous la tutelle du ministère de l'équipement et de l'habitat conformément à la législation en vigueur.
Il représente le centre dans tous les actes civils et administratifs et conclut les marchés en son nom conformément à la législation en vigueur.
Art. 12. — Les personnels du centre d'essai et de technique de la construction sont soumis à la législation et aux règlements applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif.
Art. 13. — Le budget du centre d'essai et de technique de la construction est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 14. — Le conseil scientifique arrête chaque année un projet de budget que le directeur général du centre soumet au ministre de l'équipement et de l'habitat.
Ce budget est réparti en deux titres.
Titre I. — Le budget de fonctionnement
Titre II. — Le budget d'équipement
Art. 15. — Le budget du centre comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal du centre et à la réalisation de son programme d'investissement.
Art. 16. — Les ressources ordinaires comprennent :
— les subventions du budget de l'État;
— les recettes moyennant prestations;
— les prêts;
— les dons et legs;
— toutes autres ressources qui lui seront affectées.
Art. 17. — Les ressources d'équipement comprennent :
p. 303— les fonds versés au profit du centre par l'État, les collectivités publiques locales ou organismes nationaux et internationaux pour la réalisation de ses projets.
Art. 18. — Les dépenses du centre se répartissent en :
- dépenses ordinaires;
- dépenses d'équipement;
Art. 19. — Le directeur général est l'ordonnateur du budget du centre.
Art. 20. — Un agent comptable est chargé de toutes les opérations de recettes et de dépenses qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
Art. 21. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment l'article 47 du décret susvisé n° 88-1413 du 22 juillet 1988.
Art. 22. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI