Décret n° 91-245 du 4 février 1991 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement et des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977 instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant du ministère des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 74-957 du 2 novembre 1974 relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service du par certaines catégories de personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports exerçant dans les établissements d'enseignement et les institutions socio-éducatives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 83-1105 du 28 novembre 1983 ;

Vu le décret n° 85-1277 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogique) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les montants de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance sont fixés comme suit :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3. — Les ministres de l'économie et des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 février 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 1ère tranche 1991

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 19 janvier 1991)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage