Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre du transport :
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne et notamment ses articles 4, 51 et 52.
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970 portant création de l'office des ports aériens de Tunisie et notamment ses articles 4 et 23 :
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 52 et 54 ;
Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974 relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981 relatif aux redevances aéronautiques et l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 89-937 du 13 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport :
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement et de perception des redevances conséquentes aux opérations énumérées ci-dessous ainsi que d'en fixer les taux :
1) Redevances aéroportuaires.
2) Redevances domaniales.
3) Redevances commerciales.
4) Redevances pour travaux et prestations diverses.
5) Redevances diverses.
CHAPITRE DEUX
Modalités d'établissement des redevances
Section 1. — Redevances aéroportuaires
Art. 2. — La redevance d'atterrissage calculée sur la base du poids maximal autorisé au décollage est fixée comme suit :
1) Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial international au sens de la convention de Varsovie.
— 1,6 ecu la tonne pour les 25 premières tonnes ;
— 2 ecu la tonne de la 26ème à la 40ème tonne ;
— 2,7 ecu la tonne de la 41ème à la 80ème tonne ;
— 4 ecu la tonne au-delà de la 80ème tonne.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
2) Pour les aéronefs effectuant un trafic intérieur :
— 0,5 ecu la tonne pour les 14 premières tonnes ;
— 0,75 ecu la tonne de la 15ème à la 25ème tonne ;
— 1,5 ecu la tonne de la 26ème à la 80ème tonne ;
— 1,9 ecu la tonne au-delà de la 80ème tonne.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
3) Pour les aéronefs effectuant un trafic non commercial :
Il est appliqué le même tarif indiqué aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 5 tonnes pour lesquels les taux sont les suivants :
— En trafic international : 1 ecu par 500 kgs.
— En trafic intérieur : 0,3 ecu par 500 kgs.
Toute fraction de 500 kgs est comptée pour 500 kgs.
Pour l'aéroport de Tozeur-Nafta cette redevance est réduite de 25%.
Art. 3. — 1) Sont exonérés de la redevance d'atterrissage :
a) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables.
b) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes contrôlant les essais et qu'ils retournent à l'aérodrome de départ.
c) Les atterrissages effectués en service public et sans rémunération par les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités par celui-ci.
d) Les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales.
e) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
f) Les aéronefs d'États étrangers en visite officielle en Tunisie.
2) Les giravions bénéficient d'une réduction de 50%.
3) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'entraînement et qui à l'occasion de ces vols ne font aucun travail rémunéré peuvent bénéficier d'une réduction de 50%.
p. 332Art. 4. — Redevance pour usage du balisage lumineux.
L'atterrissage ou décollage effectué de nuit donnt lieu au paiement d'une redevance supplémentaire fixée comme suit quelque soit le poids de l'aéronef :
- 11,5 ecu sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable par toutes conditions de vol ;
- 5,7 ecu sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable seulement par condition de bonne visibilité.
Cette redevance est perçue de même pour les atterrissages et décollages effectués de jour avec balisage allumé que l'éclairage soit sollicité par le commandant de l'aéronef ou l'exploitant ou même imposé par les services de l'aérodrome pour des raisons de sécurité.
Art. 5. — Tout aéronef traversant l'espace aérien de la région d'information de vol de Tunis doit payer une redevance pour usage des installations de service de navigation aérienne de route.
La redevance calculée sur la base de la distance parcourue par l'aéronef et son poids maximal autorisé au décollage est fixé selon la formule suivante :
$R = T × D100 × X racine carrée de P/50$
Où
R : représente la redevance pour usage des installations et services de la navigation aérienne de route.
T : représente le taux unitaire de la redevance.
Ce taux est fixé à 3,2 ecu.
D : représente les distances orthodromiques de la route parcourue par chaque aéronef dans la région d'information de vol de Tunis exprimées en kilomètres.
Toute fraction de 100 kms est comptée pour 100 kms.
Toutefois cette distance est diminuée d'une tranche forfaitaire de 20 kms pour tout décollage ou atterrissage effectué en Tunisie.
P : représente le poids maximal autorisé au décollage exprimé en tonne tel qu'il figure sur le certificat de navigabilité.
Art. 6. — 1) Sont exonérés de la redevance de route :
a) Les vols effectués par les aéronefs dont le poids maximal au décollage porté sur le certificat de navigabilité est égal ou inférieur à 5 tonnes.
b) Les vols de recherche et de sauvetage.
c) Les vols de contrôle et d'essai des aides à la navigation.
d) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai ou de contrôle à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré, qu'ils ne transportent que le personnel nécessaire aux essais et aux contrôles et qu'ils décollent et atterrissent sur un même aérodrome situé en Tunisie.
e) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables.
f) Les vols effectués par les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités directement par celui-ci ou par un établissement public à caractère administratif à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales.
g) Les aéronefs d'État étranger en visite officielle en Tunisie.
h) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
2) Peuvent bénéficier d'une réduction de 50%, les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien et accomplissant des vols d'entraînement à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes en entraînement et que l'aérodrome de départ et d'arrivée soit le même et se situe en Tunisie.
Art. 7. — Le taux de redevance de stationnement est fixé comme suit :
1.1. : Sur les aires de trafic :
a) Aires en contact : aires se trouvant à une distance inférieure ou égale à 25 mètres de l'aérogare et utilisant les passerelles télescopiques :
- De 7 00 H à 19 00 H (locale) : 0,160 ecu par tonne et par heure.
- De 19 00 H à 7 00 H (locale) : 0,090 ecu par tonne et par heure.
b) Aires rapprochées : aires situées à une distance comprise entre 25 et 300 mètres de l'aérogare.
- De 7 H 00 à 19 H 000 (locale) : 0,100 ecu par tonne et par heure.
- De 19 H 00 à 7 H 00 (locale) : 0,025 ecu par tonne et par heure.
c) Aires éloignées : aires situées à une distance supérieure à 300 mètres de l'aérogare :
- De 7 H 00 à 19 H 00 (locale) : 0,090 ecu par tonne et par heure.
- De 19 H 00 (locale) : 0,030 ecu par tonne et par heure.
La première heure est gratuite.
1.2. — Sur les aires en herbe : 0,020 ecu par tonne et par heure.
2.1. — Les tarifs fixés dans le présent article sont majorés de :
- 10% pour les avions qui nécessitent une aire de stationnement correspondant à un cercle dont le rayon est supérieur à 30 mètres ;
- 15% pour les avions qui nécessitent une aire de stationnement correspondant à un cercle dont le rayon est supérieur à 40 mètres.
Le calcul des aires est effectué par référence aux normes du constructeur.
2.2. — Pendant le week-end (vendredi de 19 H 00 à dimanche à 14 H 00. Tous les tarifs indiqués dans le présent article sont majorés de 10%).
2.3. — Toute fraction de tonne ou d'heure est comptée pour une tonne ou pour une heure.
2.4. — Pour l'aéroport de Tozeur cette redevance est réduite de 25%.
Art. 8. — Sont exonérés du paiement de la redevance de stationnement :
a) Les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités directement par celui-ci ou par un établissement public à caractère administratif et effectuant des atterrissages en service public et sans rémunération.
b) Les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales.
c) Les aéronefs d'État étrangers en visite officielle.
d) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
Art. 9. — La redevance d'abri est fixée comme suit :
1) Pour les aéronefs utilisés en trafic commercial :
- 5 ecu par tonne et par jour pour les 25 premières tonnes ;
- 2 ecu par tonne et par jour au-delà de 25 tonnes.
Toutes fraction de tonne ou de 24 heures est comptée pour une tonne ou pour 24 heures.
2) Pour les aéronefs utilisés en trafic non commercial :
- 0,125 ecu par 500 kgs et par jour.
Toute fraction et 500 gks ou de 24 heures est comptée pour 500 kgs ou pour 24 heures.
Art. 10. — 1) Un passager à l'embarquement sur un aéroport à destination d'un pays étranger doit payer une redevance d'embarquement de :
- 2,90 ecu s'il emprunte un vol régulier ;
- 2,20 ecu s'il emprunte un vol charter.
2) Un passager à l'embarquement sur un vol national doit payer une redevance de 0,400 ecu.
p. 3333) Pour l'aéroport de Tozeur cette redevance est réduite de 25%.
4) Une redevance de sécurité fixée à 0.500 ecu est due par tout passager à l'embarquement sur tout vol national ou international.
Art. 11. — 11.1. — Les redevances d'embarquement et de sécurité ne sont pas dues par :
1) Les membres de l'équipage qui effectuent le transport.
2) Les passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant à bord d'aéronef dont le numéro de vol de départ est identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés.
3) Les passagers en transit correspondance effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport d'une durée inférieure à 24 heures à charge pour les compagnies d'en fournir les justifications.
4) Les enfants âgés de moins de deux ans.
5) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport de départ en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.
6) Les passagers des aéronefs d'État étranger en visite officielle.
7) Les passagers sur un vol national empruntant un avion d'État ou d'établissement public à caractère administratif.
11.2. — La redevance d'embarquement due au titre des billets CI et OBTR ou équivalent peut faire l'objet d'une réduction de 50%.
Art. 12. — La redevance perçue en application de l'article cinq du décret sus-visé n° 74-864 du 11 septembre 1974 et relative à la protection météorologique pour la navigation aérienne, est répartie comme suit :
12.1. — L'office des ports aériens de Tunisie prend en charge à concurrence de :
C = 6 xD/1000 x racine carrée de P/50 dinars.
ou :
D est la distance en kilomètres entre l'aérodrome de départ et l'aérodrome de première destination.
Pour le trafic international toute fraction de 100 kms est comptée pour 100 kms.
P est le poids maximum de l'étonel au décollage exprimé en tonne tel qu'il figure sur le certificat de navigabilité.
12.2. — Le reste est facturé par l'O.P.A.T. au transporteur aérien.
12.3. — Cette redevance est due même si le commandant de l'aéronef ou l'exploitant ne sollicite pas la protection météorologique.
Art. 13. — Les redevances aéroportuaires prévues par la présente section seront révisées semestriellement par la mise en jeu automatique de la formule d'indexation suivante, chaque fois que l'indice du prix des facteurs de production augmente dans une proportion supérieure à 2%.
KA = t1 × EQ/EQ0 + t2 × E1/E10 + t3 × P/P0 + t4 × S/S0 + t5 × Biblio.
ou :
EQ représente l'indice du prix des équipements aéronautiques.
E1 représente l'indice du prix de l'électricité choisie comme unité d'œuvre pour les charges de fonctionnement.
P représente l'indice du prix du transport aérien.
S représente l'indice des salaires.
Bi représente l'indice du prix du bitume.
Dans cette formule la part de chaque facteur dans les charges de l'activité aéronautique est comme suit :
t1 = 15,2%, t2 = 15%, t3 = 1,7%, t4 = 58,1%, t5 = 10%.
Le poids de chacun de ces facteurs dans les charges fera l'objet d'une révision annuelle pour actualisation.
Section II. — Redevances domaniales
Art. 14. — Les redevances annuelles minimales pour les occupations temporaires des dépendances des aéroports sont fixées comme suit :
1) Terrain :
a) Surface découverte nue : 0,800 D le mètre carré (m2).
b) Surface découverte cimentée : 1,500 D le mètre carré (m2).
2) Locaux dans les aérogares des passagers :
Catégorie I : Bureau, locaux situés aux étages et locaux éclairés par la lumière du jour y compris ceux qui sont situés dans les galeries marchandes, mais à l'exclusion des box dont le loyer est déterminé séparément : 40,000 D le mètre carré.
Catégorie II : Locaux non éclairés par la lumière du jour y compris les blocs sanitaires à usage privatif.
— Locaux éclairés artificiellement à usage autre que bureau ainsi que les zones de circulation des bagages.
— Couloirs et corridors à usage privatif, leurs surfaces font également partie de cette catégorie et leur loyer sera supporté par les locataires concernés proportionnellement à la superficie louée.
Taux unique : 30,000 D le mètre carré (m2).
Catégorie III : Surface dans la zone sous-douanes : 100,000 D le mètre carré (m2).
3) Banque d'enregistrement dans les aéroports des passagers :
— Élément fixe 500,000 D par unité ;
— Élément variable 0,025 D par usager.
4) Comptoir (box) dans les aérogares des passagers :
— Taux 850,000 D.
5) Bâtiments divers hors aérogare des passagers :
— Magasins et locaux à usage industriel : 10,000 D le m2 ;
— Burcaax : 12,500 D le m2.
Toutefois l'office des ports aériens de Tunisie est autorisé à procéder par appel d'offres pour obtenir un meilleur prix que le prix minimal relatif aux redevances prévues par les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article.
6) Surface à usage agricole.
Fait l'objet d'appel d'offres et de convention à négocier avec les usagers.
7) Restaurants, bars, buffets et cantines :
La redevance sera fixée conventionnellement avec les gestionnaires.
8) Parcs autos :
L'usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles donne lieu au paiement d'une redevance.
8.1. — Parcs dotés de compteurs :
0 H 30 mn : 0,050 D
1 H 00 : 0,100 D
1 H 30 mn : 0,150 D.
8.2. — Parcs abrités et non gardés.
La redevance est fixée à 0,150 D par heure.
8.3. — Parcs abrités et gardés :
La redevance est fixée à 0,250 D par heure.
8.4. — Parcs ni abrités ni gardés :
Une entrée de voiture : 0,300 D.
Une entrée de bus : 1,000 D.
Abonnement mensuel par voiture : 6,300 D.
Abonnement mensuel par bus : 18,600 D.
Le dépôt d'un cautionnement de 10,000 D sera exigible pour tout abonnement. Ce cautionnement ne sera restitué que lors de la remise de la carte d'abonnement aux services de l'aéroport.
Le déplacement des véhicules en stationnement irrégulier ou leur immobilisation par tout engin approprié donne lieu au paiement d'une somme fixée forfaitairement à 12,000 D et 7,500 D respectivement.
Les fonctionnaires et les agents des établissements publics à caractère administratif, ayant une activité permanente aux aéroports
p. 334ou chargés de mission de contrôle, sont exonérés du paiement de la redevance pour usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles.
A cet effet, des cartes d'accès sont délivrées aux intéressés à titre personnel et non cessible.
9) Dispositions spéciales :
9.1. — Une réduction de 50% est accordée pour les locaux occupés par les services de l'Etat ayant une activité non commerciale mais liée directement à celle de l'aéroport.
9.2. — Les bâtiments conçus et réalisés spécialement pour un client feront l'objet d'un contrat de location à négocier entre ce dernier et l'O.P.A.T.
Art. 15. — L'utilisation du magasin frêt à l'arrivée donne lieu au paiement d'une redevance fixe de manutention et d'une redevance variable de magasinage.
1) Redevance fixe de manutention : 0,700 D par 50 kgs.
2) Redevance variable de magasinage :
2.1. — Pour les 30 premiers jours :
— 1 à 10 jours : 0,060 D par colis, par jour et par 50 kgs ;
— 11 à 20 jours : 0,085 par colis, par jour et par 50 kgs ;
— 21 à 30 jours : 0,140 par colis, par jour et par 50 kgs.
2.2. — Pour les 30 jours suivants :
— 31 à 40 jours : 1,050 D par colis, par jour et par 50 kgs ;
— 41 à 50 jours : 1,300 D par colis, par jour et par 50 kgs ;
— 51 à 60 jours : 1,500 D par colis, par jour et par 50 kgs.
Au-delà du 60ème jour 1,750 D par colis, par jour et par 50 kgs.
Toute fraction de 50 kgs est comptée pour 50 kgs.
Toutefois, lorsque la LTA couvre plus de 10 colis, les réductions suivantes sont accordées sur les tarifs du paragraphe 2.2. du présent article.
a) De 11 à 30 colis : 10%.
b) De 31 à 50 colis : 20%.
c) Plus de 50 colis : 30%.
2.3. — Cette redevance variable de magasinage ne doit pas dépasser les 70% de la valeur CIF des colis ayant une valeur commerciale et regroupés dans une même LTA.
3) Exonérations et réductions :
3.1. — Une franchise de 4 jours ouvrables, à l'exception de la redevance fixe de manutention est accordée aux utilisateurs du magasin frêt à condition que le retrait des marchandises ou des effets personnels s'effectue dans la limite des 4 jours ouvrables qui suivent leur arrivée.
3.2. — Les valises diplomatiques sont exonérées de toutes les redevances.
3.3. — Les associations ou organisations à but non lucratif et à caractère social, culturel ou sportif sont exonérées de la redevance variable de magasinage.
3.4. — Une réduction ne dépassant pas 95% est accordée :
Aux administrations publiques et aux établissements publics à caractère administratif.
Aux ouvriers et aux étudiants vivant à l'étranger lors de leur retour définitif en Tunisie.
Aux importateurs et ce pour des cas de force majeure attestés par des pièces justificatives.
Bénéficient également de cette réduction les colis contenant des échantillons ou documents n'ayant aucune valeur commerciale.
Cette réduction ne concerne ni la redevance fixe de manutention ni les 30 premiers jours de magasinage.
3.5. — Une réduction de 10% est accordée aux utilisateurs des magasins frêts autres que celui de l'aéroport international de Tunis-Carthage.
4) Dans le cas où le poids moyen du colis par LTA n'excède pas 10 kgs le tarif de la redevance variable ne teindra compte que du poids dont le plafond par tranche passera de 50 kgs à 20 kgs.
Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux colis contenant des matières pour lesquelles la réglementation en matière de transport aérien impose une quantité maximale par unité.
5) Pour les utilisateurs qui en expriment le besoin, la location de chariots élévateurs pour la manutention à l'extérieur du magasin frêt est fixée à 24,000 D par chariot et par heure.
Toute fraction de 10 minutes est comptée pour 10 minutes.
6) Le bénéfice des différents abattements prévus au présent article est subordonné à la production des documents justificatifs.
Section III. — Redevances commerciales
Art. 16. — L'exercice de tout commerce sur les aéroports donne lieu au paiement d'une redevance. Celle-ci est calculée comme suit :
1) Distribution de carburant et de lubrifiant :
1.1. — Élément fixe : Il est déterminé par application des tarifs des redevances domaniales.
1.2. — Élément variable sur tout hectolitre de carburant ou lubrifiant distribué : 1,50% du prix de vente toutes taxes comprises.
La carburant utilisé pour les vols nationaux est exonéré de cette redevance.
2) Tout autre commerce :
2.1. — Élément fixe : Il est déterminé par application des tarifs des redevances domaniales.
2.2. — Élément variable : Il fait l'objet d'appel d'offres ou à défaut de concurrence, d'une négociation de gré à gré.
Section IV. — Redevance pour travaux et prestations diverses
Art. 17. — 1) Main d'œuvre :
L'intervention du personnel des aéroports pour les travaux d'installation, d'entretien et de réparation est facturée au prix préalablement convenus entre le client et l'office des ports aériens de Tunisie.
2) Energie électrique :
2.1. — La fourniture d'énergie électrique donne lieu au paiement d'une redevance déterminée conformément à la tranche la plus élevée du tarif basse tension de la société tunisienne de l'électricité et du gaz majoré de 10%.
2.2. — En l'absence du compteur, la consommation électrique est déterminée suivant la puissance installée et la durée d'utilisation fixée en commun accord avec le concessionnaire sur un contrat de fourniture.
Toutefois, la durée d'utilisation minimale quotidienne est fixée comme suit :
Pour les usagers domestiques : 8 H 00.
Pour les usagers mindustriels : 10 H 00.
2.3. — Energie secourue : Les tarifs objet des paragraphes 2-1 et 2-2 ci-dessus de l'énergie électrique, sont majorés respectivement de 60% et 30% au cas où l'usager dispose de l'énergie de secours total ou partiel.
2.4. — L'énergie 400 HZ sera facturée au tarif de l'énergie de secours total majoré de 20%.
3) Eaux :
3.1. — La fourniture d'eau donne lieu au paiement d'une redevance déterminée conformément au tarif de la tranche la plus élevée de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux majoré de 10% et de la redevance ONAS prévue pour la tranche la plus élevée.
3.2. — En l'absence du compteur, la consommation d'eau est déterminée en commun accord avec le concessionnaire sur un contrat de fourniture.
p. 3353.3. — La fourniture d'eau chaude fait l'objet de convention à négocier avec les usagers qui en expriment le besoin.
4) Téléphone :
4.1. — Rédevance d'installation au prix de revient.
4.2. — Rédevance d'usage.
4.2.1. — Communications extérieures : Tarif PTT majorés de 20%.
4.2.2. — Communications intérieures : 13.500 D par mois le poste quelques soient le nombre et la durée des communications.
4.2.3. — Rédevance d'abonnement : Tarifs PTT majorés de 20%.
4.3. — Les frais majorés de 10% pour travaux et forcement sont supportés par les usagers.
5) Systèmes de télécommunications :
5.1. — Usage du réseau du service des télécommunications aéronautiques :
Les messages autres que ceux relatifs à la sécurité de la navigation aérienne et à la régularité du transport aérien donneront lieu à un paiement d'une redevance calculée suivant les tarifs PTT majorés de 20%.
5.2. — Autres systèmes de télécommunication (télèx, téléfax, télégramme etc...).
Redevance d'installation au prix de revient.
Redevance d'usage :
— Liaisons avec l'extérieur : tarifs PTT majorés de 20% ;
— Liaisons intérieures : tarif PTT majorés de 20%.
Toutefois, la redevance due par l'institut national de la météorologie sera déterminée par convention qui sera passée entre ce dernier et l'office des ports aériens de Tunisie.
6) Nettoyage des postes de trafic :
Toute opération de nettoyage d'un poste de trafic rendue nécessaire par :
6.1. — Un reversement de carburant donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 20,000 D payable par le ravitailleur.
6.2. — L'abandon des déchets divers donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 20,000 D payable par celui qui occasionne le séjour.
7) Intervention du service de la sécurité incendie et sauvetage :
Toute intervention des véhicules de sécurité incendie donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de 50,000 dinars par unité et par heure étant précisé que le temps est décompté à partir du départ de la caserne jusqu'au retour à celle-ci.
Toute fraction d'heure est comptée une heure.
Toutefois le coût des produits extincteurs consommés au cours des interventions sera facturé au prix du marché majoré de 35%.
Sont exonérées du paiement de la redevance les interventions effectuées sur avion sur les aires de trafic.
8) Intervention de l'ambulance :
Hormis le cas d'accident d'avion, d'épidémie ou d'évennement grave mettant plusieurs personnes en péril, toute immobilisation de l'ambulance donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de 0,300 D par km et 15,000 D l'heure.
Toute fraction de km est comptée sur un km et toute fraction d'heure est comptée pour une heure.
Tout acte de soin d'urgence dispensé par l'infirmerie de l'O.P.A. est facturé à l'organisme auquel appartient le patient ou son transporteur.
9) Confort :
Les redevances domaniales sont majorées du prix moyenne (cuisine appliquée par la STEG pour la tranche la plus élevée comme suit :
a) Pour les locaux climatisés en chaud et en froid : 310 KW par mètre carré et par an.
b) Pour les locaux chauffés seulement 180 KW par mètre carré et par an.
10) Prestations d'assistance aéroportuaire et d'escale :
Elles font l'objet de convention à négocier avec les usagers qui en expriment le besoin.
Section V. — Rédevances diverses, redevances pour publicité
Art. 18. — La publicité et l'installation des machines automatiques sont autorisées dans tout le périmètre des aéroports internationaux. Les conditions d'installation sont définies dans un cahier de charge établi par l'office des ports aériens de Tunisie. Toute concession d'emplacement publicitaire ou de machine donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé conventionnellement.
CHAPITRE III
Modalités de perception des redevances
Art. 19. — 19.1. — Seront perçues par l'office des ports aériens de Tunisie toutes les redevances concernant les aéroports gérés directement par lui ainsi que la redevance prévue à l'article cinq du présent décret.
19.2. — La redevance prévue à l'article douze sera perçue par l'O.P.A.T. et versée aux régisseurs des recettes de la météorologie nationale (M.T.C.).
19.3. — Les documents de trafic doivent être déposés auprès du bureau de piste au plus tard deux jours après le vol. En cas de non respect de ce délai, la facturation sera établie selon le cas en fonction de la capacité maximale ou du poids maximum au décollage de l'avion considéré. La remise ultérieure du formulaire étant sans effet sur la facturation.
En cas de fausse déclaration dans le formulaire de trafic, l'office des ports aériens de Tunisie procède à la facturation du quintuple de la redevance prévue à l'alinéa précédent.
Art. 20. — Nonobstant les modalités de perception définies dans les articles qui suivent, la perception de toutes les redevances dues par les transporteurs non représentés légalement en Tunisie se fera au comptant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement et ce à l'exception de la redevance prévue par l'article cinq du présent décret et concernant uniquement les transporteurs dont les vols n'effectuent pas d'escale en Tunisie.
Art. 21. — Les redevances prévues par les articles deux, quatre, cinq, sept, neuf et dix-sept ci-dessus seront payables mensuellement, bimensuellement ou trimestriellement sur présentation des factures.
Art. 22. — Les redevances prévues par l'article dix seront perçues dans les conditions suivantes :
1) Passagers titulaires de billets de passage :
Les redevances seront incorporées dans le prix du billet. Le transporteur représenté légalement en Tunisie est tenu de verser mensuellement à l'office des ports aériens de Tunisie le montant correspondant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
2) Passagers non titulaires de billets de passage :
Les redevances seront perçues avant l'embarquement contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
3) La moitié de la redevance perçue en application de l'article dix paragraphe 4. sera versée au profit du fonds d'acquisition d'équipement pour les forces de l'ordre. La seconde moitié reste acquise à l'office des ports aériens de Tunisie.
Art. 23. — En dehors de l'élément variable, les redevances prévues par l'article quatorze à l'exception de la redevance afférente au déplacement des véhicules prévue à son alinéa 8 qui doit être payée au comptant ainsi que les redevances mentionnées à l'article seize ci-dessus seront payables annuellement et d'avance sur présentation des factures.
L'élément variable des redevances prévues par l'article seize ci-dessus sera perçu dans les conditions suivantes :
p. 3361) L'élément variable lié à la distribution de carburant et de lubrifiant est payable mensuellement ou trimestriellement sur présentation des factures.
2) L'élément variable lié à l'exercice de tout autre commerce sur les aéroports :
— Le montant minimum exigé par la convention établie à cet effet sur le chiffre d'affaire, est payable par tranche trimestrielle et d'avance sur présentation des factures.
— Le solde restant dû de l'élément variable concernant le pourcentage sur le chiffre d'affaires global effectivement réalisé et prévu par la convention établie à cet effet est payable annuellement et à terme échu sur présentation des factures.
3) L'établissement mensuel ou trimestriel des factures se fera suivant les possibilités matérielles de l'office des ports aériens de Tunisie.
Art. 24. — L'élément variable de la redevance prévue par le paragraphe 3 de l'article quatorze ci-dessus sera payé mensuellement et à terme échu sur présentation des factures.
Art. 25. — L'office des ports aériens de Tunisie appliquera, pour tout retard dans le règlement de ses créances non recouvrées dans les délais impartis à sa clientèle, un intérêt dont le taux sera égal à celui des découverts bancaires en vigueur au moment de la facturation.
Art. 26. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret à l'exception de la section cinq et de l'article 31 du décret susvisé n° 81-1001 du 12 août 1981.
Art. 27. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI