Ministère du tourisme et de l'artisanat

Décret n°91-269 du 14 février 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, de parcelles de terrain sises à Tozeur nécessaires à la réalisation de deux projets touristiques

Publié au Journal Officiel n° 16 du 26 février 1991, page 367

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de l'urbanisme (loi n° 79-43 du 15 août 1979) notamment les articles 6 à 24;

Vu le décret n° 76-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu le décret n° 78-1034 du 27 novembre 1978, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Tozeur;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, des parcelles de terrains sises à Tozeur nécessaires à la réalisation de deux projets touristiques, délimitées en rouge sur les 2 plans, ci-joint, et déterminées au tableau ci-après :

p. 368
NUMEROSSuperficiePROPRIÉTAIRESPropor. de droitObservation et consistance du terrain
N° ordreTF ou requis.ParcellesTotalà exproprier
1NI15.000m25.000m2El Hafsi El JeddiTotalitéTerrain nu + palmiers
41.860m21.860m2
6.860m26.860m2
2NI22400m21.200m2 le surplus appartient au domaine privé de l'EtatEl Hafsi El Jeddi1/2Terrain nu + palmiers
3NI51.200m21.200m21) Brahim Ben Abid Ben M'Barek Ech-Chebbi; 2) Salem Ben Abid Ben M'Barek Ech-Chebbi; 3) Neib Ben Brahim Ben Abid Ben M'Barek Ech-Chebbi; 4) M'Barek Ben Brahim Ben Abid Ben M'Barek Ech-Chebbi; 5) El Abed Ben Brahim Ben Abid Ben M'Barek Ech-Chebbi; 6) Mabrouka Ben Brahim Ben Abid Ben M'Barek Ech-Chebbi; 7) Malika Ben Brahim Ben Abid Ben M'Barek Ech-Chebbi; 8) Mabrouka Bent Ali Bel Hadj; 9) Aziza Bent El Hedi Ben Mohamed Ben Abdallah Ech-Chebbi; 10) Sa sœur Aicha; 11) Fatma Bent Ahmed Ben Abdallah Ech-Chebbi; 12) Bzara Bent Ahmed Ben Abdallah Ech-Chebbi; 13) Abdessalem Ben Ahmed Ben Abadallah Ech-Chebbi; 14) Abdallah Ben Mohamed Ben Abdallah Ech-Chebbi; 15) Son frère Ali; 16) Leur sœur FatmaTotalitéTerrain nu + palmiers
4NI61.480m21.480m2Abderrahman El HafnaouiTotalitéTerrain nu + palmiers
5NI81.350m21.350m2Taoufik Ben Hassine Ben KhélifaTotalitéTerrain nu + palmiers
6NI98.800m28.800m21) Mohamed Belhadj; 2) Mohamed Ben Ahmed Ben Youssef; 3) Mustapha Ben Ezzeddine Ben Hédi ChérifTotalité

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain expropriées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

4. — Les ministres de l'intérieur et du tourisme et de l'artisanat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 février 1991.

P/c Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 91-269 du 14 février 1991, JORT n° 16 du 26 février 1991, p. 367.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.