Le Président de la République :
Sur la proposition du ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1972, portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée par la loi n° 89-101 du 11 décembre 1989, et notamment son article 45;
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier. — Il est institué six conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens comme suit :
— un à Tunis groupant les pharmaciens qui exercent dans le gouvernorat de Tunis ;
— un à l'Ariana groupant les pharmaciens qui exercent dans les gouvernorats de l'Ariana, Ben Arous, Zaghouan, Bizerte et Nabeul ;
— un à Béjá groupant les pharmaciens qui exercent dans les gouvernorats de Béjá, Jendouba, Siliana et le Kef ;
— un à Sousse groupant les pharmaciens qui exercent dans les gouvernorats de Sousse, Mahdia, Kairouan et Monastir ;
— un à Sfax groupant les pharmaciens qui exercent dans les gouvernorats de Sfax, Sid Bouzid et Kasserine ;
— un à Gabès, groupant les pharmaciens qui exercent dans les gouvernorats de Gabès, Médenine, Gafsa, Tozeur, Tataouine et Kébili.
Art. 2. — Le conseil régional exerce dans le cadre de sa compétence territoriale et sous le contrôle du conseil national des attributions suivantes :
1) Il veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de pharmacien et au respect par tous ses membres des devoirs professionnels et du code de déontologie.
2) Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession.
3) Il représente et défend les intérêts moraux des pharmaciens ;
4) Il fait respecter les prix, décèle et signale les contrevenants au conseil national.
5) Il donne son avis au conseil national sur les créations d'officines, de sociétés pharmaceutiques, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et d'une manière générale sur toute question intéressant les activités pharmaceutiques dans sa circonscription territoriale.
6) Il détient le tableau de l'ordre des pharmaciens que lui communique régulièrement le conseil national.
7) Il perçoit annuellement la quote part des cotisations des pharmaciens que lui détermine et lui verse le conseil national.
D'une manière générale, le conseil régional veille à l'exécution des décisions, des règlements établis et des instructions du conseil national.
Le conseil régional n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui, il les transmet au conseil national, avec son avis motivé.
Art. 3. — Les décisions du conseil régional sont susceptibles de recours devant le conseil national.
Art. 4. — Les conseils régionaux se composent de sept membres dont au moins un par gouvernorat, élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre et relevant de la circonscription territoriale de chaque conseil régional.
Art. 5. — Le président du conseil régional ou à défaut, le vice-président est chargé de l'organisation des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du conseil régional en exercice ou à la suite des vacances prévues à l'article 8.
Trente jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale, au cours de laquelle devront avoir lieu les élections, le président sortant devra prévenir individuellement les électeurs par circulaire.
Art. 6. — L'assemblée générale régionale se réunit sur convocation du président du conseil régional, chaque année, un mois avant l'assemblée générale annuelle convoquée par le conseil national et qui groupe tout le corps pharmaceutique.
L'assemblée générale extraordinaire est également convoquée par le président du conseil régional si plus de la moitié des pharmaciens relevant de sa compétence territoriale en font la demande.
Si le président du conseil régional ne convoque pas d'assemblée générale, le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou à défaut le vice-président dudit conseil la convoque dans le moins
p. 370après une mise en demeure adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si par un refus de siéger, les membres du conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou à défaut le vice-président convoque une assemblée générale élective pour procéder à l'élection du nouveau conseil régional et ce, conformément à l'article 16 du présent décret.
Les recommandations de l'assemblée générale sont soumises au conseil national.
L'assemblée générale régionale appelée à procéder à la première élection du conseil régional se réunira au siège du conseil national de l'ordre. Elle sera présidée par le président du conseil national ou son représentant mandaté; celui-ci constituera un bureau de vote composé de trois électeurs non candidats. Ce bureau procédera au dépouillement du scrutin, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent décret.
Art. 7. — Les candidats au conseil régional doivent être inscrits au tableau de l'ordre des pharmaciens depuis au moins cinq ans et avoir effectivement exercé durant cette période. Ils doivent également relever de la circonscription territoriale du conseil régional concerné.
Les candidats au siège du conseil régional devront faire acte de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil régional. Toutefois, pour la première élection du conseil régional les candidatures sont adressées au président du conseil national. Cette lettre devra parvenir à son destinataire 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections. Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège du conseil concerné. La liste des candidats sera close 48 heures avant l'ouverture du scrutin.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.
Cette convocation indiquera le lieu et l'heure du vote.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas permis.
Art. 8. — Le vote a lieu au scrutin secret.
Tout pharmacien qui n'a pas réglé sa cotisation échue à l'ordre et après notification qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil national de l'ordre ne peut prendre part au vote ni être candidat aux élections régionales.
Le jour des élections un bureau de vote est constitué. Il est composé de trois électeurs non candidats et non membres du conseil régional en exercice. Ils sont désignés par le président du conseil régional.
Ce bureau procédera au dépouillement du scrutin et sera habilité à décider de la validité ou de la nullité des bulletins de vote, sous réserve de recours devant le conseil national.
Les votes devront être inscrits sur des bulletins de vote uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées.
Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.
Le bulletin portera les noms de tous les candidats, l'électeur rayera les noms des candidats qui ne feront pas l'objet de son choix.
Un bulletin où tous les noms sont rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.
Sont nuls, les bulletins portant un signe particulier ou une signature ou plus de noms que de candidats à élire ou des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Les membres du conseil régional sont élus à la majorité relative des votants. En cas d'égalité de voix, est déclaré élu, le candidat le plus ancien dans le classement du tableau de l'ordre.
Dans tous les cas de vote, un pharmacien par gouvernorat venant en rang utile par rapport aux autres candidats du même gouvernorat, au point de vue de scrutin, doit figurer parmi les élus quel que soit le nombre de voix obtenues.
Les membres du conseil régional sont élus pour trois ans. Ils ne peuvent être élus pour plus de deux mandats consécutifs. Le mandat est considéré comme mandat entier quelle que soit la période d'exercice passée par le membre au conseil.
Lorsque deux membres au moins viennent à cesser toute activité au sein du conseil régional pour quelque raison que ce soit, le président du conseil régional signale les vacances au corps électoral et pourvoit à leur remplacement par des élections partielles.
Ces élections auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article pour les élections générales.
Le mandat des membres élus dans ces conditions est valable pour le temps à courir jusqu'au renouvellement général du conseil régional.
Art. 9. — Après chaque élection, un procès-verbal est adressé sans délai au conseil national de l'ordre. Le président du conseil national le notifie, sans délai, au ministre de la santé publique et au procureur général près la cour d'appel de Tunis.
Art. 10. — Les recours auxquelles donnent lieu les élections doivent être adressées par ces autorités ou par les électeurs au conseil national de l'ordre. Elles ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats ou de la date de notification, selon les cas.
Art. 11. — Le conseil régional comprend un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et des assesseurs. Ils sont élus pour trois ans parmi les membres du conseil régional au vote secret et à la majorité des membres.
Nul pharmacien ne peut être à la fois membre du conseil national et membre d'un conseil régional.
Art. 12. — Le conseil régional se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président. Il doit se réunir également à la demande du président du conseil national ou chaque fois que la majorité de ses membres le demande. Ses délibérations ne sont valables que si cinq membres au moins sont présents. Trois absences consécutives non justifiées d'un membre du conseil régional entraînent d'office sa démission.
Art. 13. — Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques. Aucune personne étrangère au conseil ne peut assister à ses délibérations. Toutefois, le président du conseil national de l'ordre ou un représentant du conseil national délégué par son président peut assister à ses travaux avec voix consultative.
Le conseil régional peut également inviter un représentant du ministère de la santé publique, ou/et un conseiller juridique, à assister aux travaux du conseil avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 14. — Un registre côté et paraphé par le président du conseil national de l'ordre doit contenir les comptes rendus de toutes les séances du conseil régional. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance. Ils sont signés par lui et le président de séance et approuvés par le conseil régional.
Ce registre doit être mis à la disposition du président du conseil national ou de son mandataire, chaque fois que celui-ci le demande.
Art. 15. — Le président du conseil régional peut délégué tout ou partie de ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil.
En cas d'empêchement ou de maladie du président le conseil régional est présidé par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire du conseil.
Art. 16. — En cas de démission collective d'un conseil régional ou de la majorité de ses membres en cours de mandat, le président du conseil régional, ou à défaut le vice-président ou à défaut le secrétaire doit saisir immédiatement le président du conseil national de l'ordre. Celui-ci convoque dans les quinze jours qui suivent une assemblée générale extraordinaire des électeurs relevant de la circonscription territoriale du conseil régional concerné à l'effet de procéder à de nouvelles élections.
p. 371Les candidats au siège du conseil régional doivent faire acte de candidatures 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections.
Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège du conseil régional concerné. La liste des candidats sera close 48 heures avant l'ouverture du scrutin.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 17. — Les ministres de l'intérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
LISTE DES AGENTS
A PROMOUVOIR AU GRADE D'INFIRMIER
DE LA SANTE PUBLIQUE
ANNEE 1989
Khammar Lilia épouse Haddad
Bel Khodja Saida
Bizid M'Hamed
Zouaghi Jamila
Boujlida Mongia
Masri Fatma épouse Khalladi
Abdeljaoued Fadhila
Makhlouf Fatma
Makhlouf Habiba
Jallabi Chahira
Rajhi Zohra Lakhdhar
Bessioud Rafika
Chakroun Naziha
Khéribi Rachida épouse Jaouadi
Day M'Barka épouse Janzouri
Bel Anès Hédia
Ben Moussa Bahija
Hammar Sallouha
Sassi Fethia
Chouchane Essia