Les ministres des finances et de l'agriculture;
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux telle que modifiée et complétée par la loi n° 73-21 du 21 janvier 1976;
Vu l'article 32 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991;
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau tel que modifié par les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et 76-958 du 5 novembre 1976;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1990, fixant le prix de l'eau;
Arrêtent :
Article premier. — Les tarifs de l'eau hors taxe sur la valeur ajoutée sont fixés comme suit :
1) Tarif progressif :
Le tarif progressif comprend les prix suivants :
- Quatre vingt quinze millimes (0,095D)
- Cent trente et un millimes (0,131D)
- Deux cents soixante dix sept millimes (0,277D)
- Quatre cent cinquante trois millimes (0,453D)
- Cinq cent soixante treize millimes (0,573D)
Ces tarifs s'appliquent comme suit :
1.1. — Le tarif quatre vingt quinze millimes par m³ (0,095D) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20m³.
1.2. — Le tarif cent trente et un millimes par m³ (0,131D) s'applique :
a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20m³ et inférieure ou égale à 40m³.
b) et aux 40 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40m³ et inférieure ou égale à 150m³.
1.3. — Le tarif deux cent soixante sept millimes par m³ (0,277D) s'applique :
a) à la tranche de consommation comprise entre 41 et 70m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40m³ et inférieure ou égale à 150m³.
b) et aux 70 premiers mètres cubes de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150m³.
1.4. — Le tarif quatre cent cinquante trois millimes par m³ (0,453D) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle comprise entre 71 et 150m³.
1.5. — Le tarif cinq cent soixante treize millimes par m³ (0,573D) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150m³.
1.6. — Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
1.7. — Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.
1.8. — Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application du tarif progressif ci-dessus.
2) Tarifs uniformes :
2.1. — Tarif «Usage domestique non branché» :
Le tarif à usage domestique non branché est de deux cent soixante dix sept millimes (0,277D) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
2.2. — Tarif «usage touristique» :
Le tarif pour l'usage touristique est de cinq cent soixante treize millimes le m³.
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourismes, tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau facturées à compter du 1er janvier 1991.
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 17 novembre 1990 est abrogé.
Tunis, le 2 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
p. 386