Le ministre de l'agriculture:
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifié et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14;
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978;
Vu le décret n° 84-698 du 14 juin 1984, portant création d'un périmètre public irrigué de Henchir-Jefna;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984, portant ouverture de zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Henchir-Jefna;
Vu l'avis de la commission sus-visée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués;
Arrête :
Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Henchir-Jefna délégation de Chebika, gouvernorat de Kairouan, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interposées.
Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier et existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur la nouvelle parcelle reçue en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. — Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif du tableau des parcelles de terrain expropriées au profit de l'agence foncière d'habitation par décret n° 90-507 du 17 mars 1990 paru au Journal Officiel de la République tunisienne n° 22 en date du 30 mars 1990.
(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976)
Parcelles immatriculées
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du TF ou de la réquisition | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 76 | 51666 Tunis (partie) | Sidi Mosbah | Terrain nu | 6h 20a 90ca | Taieb Ben Mohamed Dhib Ben Ali Ben Nasr Ayari, Mohamed Ben Ali Ben Hassine Laâmi, Mahmoud Ben Laroussi Ben Mohamed Ben Youssef, Larbi et Mohamed Lakhdhar fils de Othman Ben Labidi Ben Othman, Mohamed, Rochdi, Yassine et Atef fils de Larbi Othman Ben Labidi Ben Othman, Foued Ben Mohamed Lakhdar Ben Othman Ben Labidi Ben Othman |
| 5 | 79 ter | 51134 Tunis | Sidi Mosbah | Terrain nu | 13h 74a 00ca | Ahmed et Abdekader fils de Hadj Belgacem Chammam |
| 6 | 93 | 6191/52743 Tunis (partie) | Sidi Mosbah | Terrain nu | 1h 26a 45ca | Mohamed Ben Farhat Ben Mohamed Bouallègue |
Parcelles en cours d'immatriculation
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du TF ou de la réquisition | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 20 | R. n° 2144 | Sidi Mosbah | Terrain nu | 1h 36a 10ca | Chédlia Bent Ammar Ben Ali Ferchichi et Hassen, Mohamed El Hédi dit Mahmoud, Oum El Khir et Néjia fils de Laroussi Ben Hadj Hassine Bourouis |
| 3 | 23 | R. n° 2147 | Sidi Mosbah | Terrain nu | 1h 16a 94ca | Ali Ben Taieb Ben Hadj Hassine Bourouis Riahi et ses frères Chédly, Naima, Mohamed, Halima Bent Ammar Bourouis |
| 4 | 24 | R. n° 2148 | Sidi Mosbah | Terrain nu | 1h 20a 99ca | Mustapha, Meriem, Chadlia, Chérifa et Arbia fils de Mohamed Ben Hadj Hassine Bourouis Ridha, Mokhtar, Tahar, Naceur, Hichem et Latifa fils de Salah Ben Mohamed Ben Hadj Hassine Bourouis, Ghezala Bent Hamadi Draoui |