Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 mars 1991 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la boulangerie

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1976 portant agrément de la convention collective nationale de la boulangerie :

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 2 décembre 1983 :

Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 30 octobre 1989 ;

Vu la convention collective nationale de la boulangerie signée le 11 mai 1976 et révisée par les avenants sus-visés :

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la boulangerie, signée le 12 février 1991 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 11 mars 1991.

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

VU
Le Premeir ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la boulangerie.

Entre les soussignés ;

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (U.T.I.C.A.) ;

— La chambre nationale des syndicats des boulangers ;

d'une part ;

— Et l'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T.) ;

— La fédération générale de l'alimentation et du tourisme ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale de la boulangerie signée le 11 mai 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 juillet 1976 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne n° 47 des 16 et 20 juillet 1976 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 2 décembre 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1983 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 8 des 31 janvier et 3 février 1984 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 30 octobre 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 8 février 1990 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 12 du 13 février 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 1, 7, 8, 17, 23, 25, 26, 27, 28, 42, 47, 49 et 50 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 1er (nouveau). — Champ d'application.

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans toutes les catégories de boulangeries : traditionnelles, modernes et industrielles.

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée et qui n'exécutent pas des travaux temporaires ou occasionnels.

Art. 7 (nouveau). — Embauchage.

L'embauchage des travailleurs se fera conformément à la législation en vigueur, parmi les candidats titulaires de la carte professionnelle ou issus d'une école de formation professionnelle ou parmi les personnes ayant effectué avec succès au sein de la boulangerie une période d'essai conformément à l'article 9 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Le personnel recruté est classé dans des catégories professionnelles et rémunéré en conséquence.

Le personnel est informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur est obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du salaire correspondant. Il sera également informé et de la même façon de tout changement de catégorie.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Art. 8 (nouveau). — Normes de production.

Les normes de production feront l'objet d'un accord au sein d'une commission technique paritaire au niveau de chaque branche d'activité ou de chaque entreprise.

Dans les boulangeries modernes et les boulangeries traditionnelles à deux fours, les normes de production sont fixées à 6 balles et 1/2 pour huit heures de travail et pour une équipe composée d'un chef d'équipe, d'un pétrisseur, d'un péseur et d'un passeur de planches.

Une indemnité mensuelle d'un montant de 8 dinars sera accordée à chaque travailleur de l'équipe si celle-ci arrive à réaliser une production journalière moyenne égale à 7 balles compte tenu de la durée du travail normale (8 heures par jour).

Au cas où les normes de production sus-visées ne sont pas atteintes pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur, celui-ci perçoit l'intégralité de son salaire mensuel. Il en sera le contraire lorsque la baisse de la production est du fait du travailleur.

Chaque agent de l'équipe technique perçoit, pour la 8ème balle et dans la limite de 8 heures de travail par jour, le salaire de base (sans majoration soit 75%).

L'application des dispositions des paragraphes 2 à 5 du présent article se limite à la production du pain selon le poids légal et ordinaire.

Art. 17 (nouveau). — Indemnité de licenciement.

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ de l'entreprise, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement.

Cette indemnité est calculée pour l'ensemble du personnel sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté sans que son montant dépasse le salaire de 6 mois.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages intérêts dus en cas de licenciement abusif.

Le calcul de l'indemnité de licenciement se fera sur la base de la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement.

Art. 23 (nouveau). — Durée du travail.

La durée du travail est fixée à 48 heures par semaine soit l'équivalent de 8 heures par jour.

Art. 25 (nouveau). — Rémunération du travail de nuit.

Il est alloué au personnel travaillant la nuit entre 21 heures et 5 heures une majoration du salaire de base selon les taux et les dates suivants :

— 25% à compter du 1er octobre 1990 ;

— 30% à compter du 1er mai 1991 ;

— 35% à compter du 1er mai 1992.

Art. 26 (nouveau). — Heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 48 heures par semaine donnent lieu à une majoration du salaire de base de 75% et ce à compter du 1er octobre 1990.

Art. 27 (nouveau). — Repos hebdomadaire.

Il est accordé aux travailleurs un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives conformément aux dispositions du code du travail et ce pendant le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire de la boulangerie prévu par arrêté du ministre des affaires sociales pris en application des dispositions de l'article 97 dudit code.

Pendant ce repos le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tout les avantages en nature dont il dispose sans prétendre à une compensation.

Art. 28 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours fériés chômés et payés sont le 1er mai, le 20 mars, le 9 avril, le 25 juillet, le jour de l'Aid El Fitr, le jour de l'Aid El Idha, le jour du mouled et le jour de l'An Hégire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 42 (nouveau). — Tenues de travail.

L'employeur assure l'achat de deux tenues de travail pour chaque travailleur et supporte seul les frais d'achat de ces tenues. Chaque tenue comporte un pantalon, une chemise, un couvre-chef et une paire de chaussures.

Un vestiaire est mis à la disposition des travailleurs pour y déposer leurs vêtements de travail. Le port de ces vêtements est obligatoire durant l'accomplissement du travail.

Art. 47 (nouveau). — Avantage en nature.

Il est attribué à chaque travailleur un avantage en nature égal à deux grands pains (pain de 500 grammes actuellement) par jour.

Art. 49 (nouveau). — Prime de rendement et de gratification de fin d'année.

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à cette amélioration, une prime leur sera attribuée à la fin de l'année.

Le montant de la prime ne peut être inférieur à l'équivalent d'un salaire de 12 jours ouvrables et ne peut excéder le salaire de 25 jours de travail effectif. Cette prime est attribuée suivant une note professionnelle.

Art. 50 (nouveau). — Prime de transport.

Il est accordé à tout travailleur, en sus de l'indemnité prévue par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n° 86-691 du 19 juillet 1986, une prime forfaitaire de transport dont le montant mensuel est fixé comme suit :

— 2 dinars jusqu'à la fin du mois de septembre 1990 ;

— 5 dinars à compter du 1er octobre 1990 ;

— 8 dinars à compter du 1er mai 1991 ;

— 11 dinars à compter du 1er mai 1992.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective nationale de la boulangerie l'article suivant :

Art. 23 bis. — Pauses de repos.

Le personnel technique bénéficie pendant la durée du travail de deux pauses par jour. La durée de chacune d'elles est fixée à un quart d'heure. La première est réservée au manger et la deuxième à la douche.

Art. 3. — L'annexe n° 3 à la convention collective nationale de la boulangerie sus-visée, relatif à la définition des qualifications professionnelles du personnel technique est modifié comme suit :

Annexe n° 3 (nouveau) : Définition des qualifications professionnelles du personnel technique.

1) Dans les boulangeries traditionnelles et les boulangeries modernes :

Classification : manœuvre.

Passeur de planches : il est affecté à des travaux divers tels que la manipulation et le rangement des planches pleines ou vides, il donne le coup de balai quotidien et nettoie également les douches par roulement avec le reste du personnel. D'une façon générale, il apporte son aide aux trois autres travailleurs de l'équipe.

Classification : manœuvre spécialisé.

Peseur : il assure le pesage de la pâte après l'avoir découpée, aide le pétrisseur au façonnage du pain, place le pain sur les planches et l'amène auprès du four avec l'aide du passeur de planches. Il est responsable du nettoyage du matériel qu'il utilise et assure concurremment avec les autres membres de l'équipe technique la responsabilité concernant le poids légal du pain.

Classification : ouvrier.

Pétrisseur : il verse la farine dans le tamis avant de la mettre dans le pétrin ; il dose et effectue les mélanges de farine et ingrédients, prépare la pâte et assure le pétrissage dont il est responsable ; il assure le façonnage de la pâte à la main et à la machine ; il effectue le nettoyage du pétrin.

Classification : ouvrier spécialisé.

Chef de four ; chef de l'équipe de panification.

Il doit surveiller et corriger, le cas échéant, les tâches effectuées par le peseur et le pétrisseur ; il supervise le travail du passeur de planches ; il contrôle le transport de la pâte ; il s'occupe du four : surveille la température, enfourne le pain après incision par une lame spéciale et assure le défournement. Il lui est interdit d'utiliser une lame de rasage.

2) Dans les boulangeries industrielles.

Art. 4. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Grille n° 1 : à compter du 1er mai 1990 ;
— Grilles n°s 2 et 3 : à compter du 1er octobre 1990 ;
— Grille n° 4 : à compter du 1er janvier 1991 ;
— Grilles n°s 5, 6, 7 et 8 : à compter du 1er mai 1991 ;
— Grilles n°s 9, 10, 11 et 12 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 5. — Le personnel technique des boulangeries traditionnelles et des boulangeries modernes bénéficie à compter du 1er mai 1990 d'une augmentation du salaire de base, dont le montant est fixé à 97 millions par balle. A compter du 1er octobre 1990, les salaires seront servis à ce personnel conformément aux grilles numéros 2 et 3 annexées au présent avenant et selon la catégorie et l'échelon acquis avant cette date.

Le personnel technique des boulangeries industrielles bénéficie à compter du 1er mai 1990 et jusqu'à la fin du mois de décembre 1990, d'une augmentation du salaire de base fixée à 10 dinars par mois. A partir du 1er janvier 1991, les salaires seront servis à ce personnel conformément à la grille de salaires n° 4 annexée au présent avenant.

Art. 6. — Le personnel technique des boulangeries industrielles sera reclassé, à compter du 1er janvier 1991, dans la catégorie selon les qualifications professionnelles prévues dans le présent avenant et compte-tenu des fonctions effectives confiées à ce personnel à cette date. Ensuite chaque agent est rangé à l'échelon comportant un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au salaire de base qu'il percevait. L'application de l'avancement automatique d'échelon selon l'ancienneté sera faite à compter du 1er janvier 1991.

Art. 7. — Le présent avenant ne peut être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par le personnel des boulangeries à la date d'entrée en vigueur de cet avenant.

Art. 8. — Les boulangeries qui connaissent des difficultés économiques se réfèrent aux dispositions des articles 21 et 391 et suivants du code du travail.

Art. 9. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus.

Tunis, le 12 février 1991.

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre nationale
des syndicats des boulangers
Signé : AHMED MAHDAOUI

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération
générale de l'alimentation et du tourisme
Signé : YOUNES CHEHIDI

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
(routes les boulangeries)
Applicable à compter du 1er mai 1990 Grille N 1

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
(roules les boulangeries)

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 32.448 D par mois.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries modernes et des boulangeries traditionnelles ayant deux fours
Applicable à compter du 1er octobre 1990
Grille N 3

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 40,560 D.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries industrielles
Applicable à compter du 1er janvier 1991
Grille N 4

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret N 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 30,360 D pour la catégorie 1 et 36,504 D pour les autres catégories (2,3,4 et 5).

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
(toutes les boulangeries)
Applicable à compter du 1er mai 1991 Grille N 5

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries traditionnelles ayant un seul four
Applicable à compter du 1er mai 1991 Grille N 6

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 32.448 D

20

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries modernes et des boulangeries traditionnelles avant deux jours
Applicable à compter du 1er mai 1991
Grille N 7

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 40,560 D.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries industrielles
Applicable à compter du 1er mai 1991
Grille N 8

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 30,360 D pour la catégorie 1 et 36,504 D pour les autres catégories (2,3,4 et 5).

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
(toutes les boulangeries)
Applicable à compter du 1er mai 1992 Grille N 9

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries traditionnelles ayant un seul four
Applicable à compter du 1er mai 1992 Grille N 10

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 32.448 D.

20

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries modernes et des boulangeries traditionnelles ayant deux fours
Applicable à compter du 1er mai 1992 Grille N 11

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret n 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 40,560 D.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BOULANGERIE
GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL TECHNIQUE
des boulangeries industrielles
Applicable à compter du 1er mai 1992 Grille N 12

Observation :
Non comprise dans cette grille l'Indemnité complémentaire provisoire instituée par le Décret N 81-437 du 7/04/1981 et majorée par le décret N 82-501 du 16/03/1982 et qui est égale à 30.368 D pour la catégorie 1 et 36.504 D pour les autres catégories (2,3,4 et 5).

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