Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 mars 1991 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers;

Le ministre des affaires sociales:

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants:

Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers:

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 9 mars 1989;

Vu la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers signée le 13 avril 1983 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives:

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers, signé le 30 janvier 1991 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 2 de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 11 mars 1991.

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

AVENANT N° 2

A la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers.

Entre les soussignés :

— L'association professionnelle des banques de Tunisie:

d'une part:

— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— la fédération générale des banques, assurances et établissements financiers:

d'autre part.

Vu la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers signée le 13 avril 1983, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publiée au JORT n° 71 du 4 novembre 1983;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 9 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989;

Vu le procès verbal de l'accord conclu le 23 août 1990 entre l'association professionnelle des banques de Tunisie et la fédération générale des banques, assurances et établissements financiers.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Il est ajouté à la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers l'article suivant :

Article 18. — 4. — Il est accordé au personnel des banques et des établissements financiers une indemnité complémentaire variant entre 684 dinars et 1800 dinars selon la classe.

Cette indemnité est servie en trois tranches annuelles sur la base de 40% pour la 1ère tranche et 30% pour chacune des deuxième et troisième tranches. Chaque tranche annuelle est répartie sur 12 mois et ce conformément au tableau ci-dessous.

Art. 2. — Aucune incidence financière supplémentaire sur les salaires et les indemnités ne peut résulter de la poursuite des négociations relatives à la révision de la convention collective sus-visée.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article premier ci-dessus.

Tunis, le 30 janvier 1991.

Pour l'union générale<br/>tunisienne du travail<br/>Le secrétaire général<br/>Signé : Ismail SAHBANI

Pour la fédération générale<br/>des banques, des assurances<br/>et des établissements financiers<br/>Le secrétaire général<br/>Signé : Habib BESBES

Pour l'association professionnelle<br/>des banques de Tunisie<br/>Le délégué général<br/>Signé : Ali REKIK