Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 mars 1991 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés

Publié au Journal Officiel n° 20 du 22 mars 1991, page 443

Le ministre des affaires sociales:

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants:

Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés; Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à ladite convention signé le 8 mars 1983;

Vu la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés signée le 16 janvier 1975 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives:

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signé le 30 janvier 1991 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 11 mars 1991.

Le ministre des affaires sociales
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

AVENANT N° 2

A la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— La chambre syndicale des sociétés de distribution des produits pétroliers;
— la chambre syndicale des sociétés de distribution du gaz:
d'une part:
— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— la fédération générale de la pétrochimie;
d'autre part.

Vu la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n° 21 du 28 mars 1975;

Vu l'avenant n° 1 à ladite convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 33 du 29 avril 1983;

Vu l'accord relatif à l'augmentation annuelle des salaires dans le secteur de distribution du pétrole et de ses dérivés, conclu le 27 octobre 1988;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Vu le procès verbal de la réunion de la commission centrale de conciliation tenue le 31 juillet 1990;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Le paragraphe 9 de l'article 44 de la convention collective sus-visée est modifié, à compter de la date d'effet de l'accord du 27 octobre 1988 sus-visé, comme suit :

9) Prime de rendement :

Les travailleurs bénéficient d'une prime annuelle de rendement dont le montant varie entre zéro et le salaire de base d'un mois et trois

quarts de ce salaire en fonction de la note attribuée à cet effet et variant entre zéro et vingt et ce conformément à la formule suivante :

$$
P = 1,75 S \times \frac{(N-5)}{15}
$$

P : le montant annuel de la prime
S : Salaire de base
N : Note accordée

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents ayant obtenu une note égale ou inférieure à 5/20.

La note attribuée se base sur les éléments d'appréciation suivants :

— rendementde 0 à 8
— connaissance professionnellede 0 à 6
— présence et ponctualitéde 0 à 3
— comportementde 0 à 3
Totalde 0 à 20

Les agents ayant obtenu une note supérieure à 5/20 bénéficient d'une prime annuelle de rendement dont le montant ne peut être inférieur aux 2/5 du salaire mensuel de base.

Art. 2. — Les agents des entreprises régies par la convention collective nationale sus-visée bénéficient, à compter du 1er octobre 1990, d'une augmentation du salaire mensuel de base dont les montants sont fixés comme suit :

— 1ère catégorie : vingt dinars (20D)
— 2ème catégorie : vingt cinq dinars (25D)
— 3ème catégorie : trente dinars (30D)
— 4ème catégorie : trente cinq dinars (35D)
— 5ème catégorie : quarante dinars (40D).

Ces augmentations se répètent à compter du 1er janvier 1991 puis à partir du 1er janvier 1992.

Les augmentations précitées ne peuvent en aucun cas être cumulées avec celles découlant de l'application de l'accord du 27 octobre 1988 sus-visé qui demeure en vigueur.

Art. 3. — La grille des salaires annexée à l'avenant n° 1 sus-visé est remplacée par la grille des salaires annexée au présent avenant.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er octobre 1990, sous réserve des dispositions des articles I et 2 ci-dessus.

Tunis, le 30 janvier 1991.

Pour les organisations
syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union
générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général
de la fédération générale
de la pétrochimie
Signé : Abdelaiz ZOUARI

Pour les organisations
syndicales des employeurs
Le président de l'union
tunisienne de l'industrie
du commerce et de l'artisanat
Signé : Hédi JILANI
Le président de la chambre
syndicale des sociétés
de distribution des produits
pétroliers
Signé : Hammouda DOUAJI
Le président de la chambre
syndicale des sociétés
de distribution du gaz
Signé : Mongi TOUMI

p. 444

Convention Collective Nationale du Commerce
et de la Distribution du Pétrole
et de tous ses dérivés.
Grille des Salaires

Echelon1122222233333
Durée dans l'échelon-1234-56789101112
Catég Imanoeuvre90,00093,50097,000100,500104,000107,500111,000114,500118,000121,500125,000128,500132,000
101,000105,050109,100113,150117,200121,250125,300129,350133,400137,450141,500145,550149,800
manoeuvre spéci-112,000116,600121,200125,800130,400135,000139,600144,200148,800153,400158,000162,600167,200
Aide ouvrier112,000116,600121,200125,800130,400135,000139,600144,200148,800153,400158,000162,600167,200
129,000134,200139,400144,600149,800155,000160,200165,400170,600175,800181,000186,200191,400
Catég IIOuvrier141,000146,800152,600158,400164,200170,000175,800181,600187,400193,200199,000204,800210,600
Ouvrier qualifié161,000167,800174,600181,400188,200195,000201,800208,600215,400222,200229,000235,800242,600
Ouvrier H.qual-161,000167,800174,600181,400188,200195,000201,800208,600215,400222,200229,000235,800242,600
150,000156,000162,000168,000174,000180,000186,000192,000198,000204,000210,000216,000222,000
162,000167,800174,600181,400188,200195,000201,800208,600215,400222,200229,000235,800242,600
Catég IIIEmployé150,000156,000162,000168,000174,000180,000186,000192,000198,000204,000210,000216,000222,000
Employé qualifié161,000167,800174,600181,400188,200195,000201,800208,600215,400222,200229,000235,800242,600
150,000156,000162,000168,000174,600181,400188,200195,000201,800208,600215,400222,200229,000235,800

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et le décret
N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

  • Cette grille des salaires ne s'applique qu'aux agents recrutés à compter du 1er Octobre 1990.
p. 445

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 mars 1991, JORT n° 20 du 22 mars 1991, p. 443.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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