Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'agriculture:
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles;
Vu le décret n° 86-531 du 3 mai 1986, fixant la zone de sauvegarde du gouvernorat de Zaghouan;
Vu les procès-verbaux et les plans y annexés de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan datés des 19 mai 1990 et 8 janvier 1991 tels qu'approvés par le ministre de l'agriculture le 19 janvier 1991;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan fixées par le décret n° 86-531 du 3 mai 1986 sont modifiées tel que que prévu dans les procès-verbaux sus-visés des 19 mai 1990 et 8 janvier 1991 et dans les plans annexés au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent du présent article sont effectuées pour la réalisation des projets sociaux, construction d'un hôpital régional de Zaghouan et la création d'un lotissement urbain à caractère social dans la région d'El Marjaá de la délégation du Fahs au profit de l'agence foncière d'habitation.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 11 mars 1991.
P. Le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI