Arrêté du ministère des communications du 16 mars 1991, portant fixation des tarifs des…

Le ministre des communications:

Vu le décret n° 86-56 du 12 juillet 1986 portant ratification des actes de la conférence de l'union internationale des télécommunications tenue à Nairobi (Kenya) du 28 septembre au 5 novembre 1982;

Vu la convention internationale des télécommunications (1982) et notamment la résolution 70;

Vu le décret n° 86-118 du 16 janvier 1986 fixant les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur, notamment son article 2;

Vu l'arrêté du 4 février 1986 fixant les tarifs du service téléphonique international tel qu'il est modifié par l'arrêté du 7 août 1987;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 fixant les tarifs du service télégraphique dans le régime international;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1988 fixant les redevances de location des circuits loués à usage privé;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1989 fixant les taxes de perception télex dans le régime international;

Vu les décisions du conseil des ministres des postes et des télécommunications de l'UMA lors de sa deuxième session Tunis, 15-19 octobre 1990;

Vu les accords conclus par l'administration tunisienne en matière de services internationaux des télécommunications.

Arrête :

Article premier. — Les tarifs des services des télécommunications dans le régime international sont fixés comme suit :

CHAPITRE PREMIER

SERVICE TÉLÉPHONIQUE

Art. 2. — Les périodes d'impulsions, exprimées en secondes, appliquées aux communications téléphoniques automatiques au départ de la Tunisie sont décrites à la colonne 2 du tableau en annexe I.

Art. 3. — Les taxes de perception par minute sont fixées à la colonne 3 dudit tableau et sont applicables pour toute communication téléphonique internationale établie par un opérateur de l'administration.

Art. 4. — Un minimum de perception de 3 minutes est appliqué pour toutes les communications établies par l'intermédiaire d'un opérateur.

Art. 5. — Les communications téléphoniques personnelles ou payables à l'arrivée, sont soumises à une surtaxe forfaitaire équivalente à la taxe d'une ou de deux minutes de conservation.

Ces surtaxes sont indiquées à la colonne 4 du tableau en annexe I.

CHAPITRE II

SERVICE TÉLEX

Art. 6. — Les taxes de perception par minute, exprimées en dinars, sont fixées à la colonne 2 du tableau en annexe II.

Art. 7. — Toute communication télex établie par l'intermédiaire d'un opérateur de l'administration donne lieu à l'application d'un minimum de perception équivalent à la taxe de 3 minutes indivisibles.

CHAPITRE III

SERVICE TÉLÉGRAPHIQUE

Art. 8. — Les taxes de perception appliquées au départ de la Tunisie dans le service télégraphique international sont fixées à la colonne 2 du tableau en annexe III.

Art. 9. — Le minimum de perception par télégramme applicable dans toutes les relations est indiqué à la colonne 4 du tableau sus-visé.

CHAPITRE IV

CIRCUITS LOUES À USAGE PRIVÉ

Art. 10. — Les redevances mensuelles, exprimées en dinars, représentant les frais de location-entretien pour les demi-circuits loués à usage privé (quote-part tunisienne uniquement), sont fixées par nature de circuit et par groupe de taxation selon les dispositions du tableau en annexe IV.

Art. 11. — Toutes dispositions contraires sont abrogées notamment celles des arrêtés du ministre des communications suivants : l'arrêté du 4 février 1986 (sergice téléphonique), l'arrêté du 7 septembre 1988, (service télégraphique) l'arrêté du 10 septembre 1988 (circuits loués à usage privé) et l'arrêté du 23 novembre 1989 (service télex).

Tunis, le 16 mars 1991.

Le ministre des communications
HABIB LAZREG

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE I

Taxes des communications téléphoniques dans le régime international

Groupe de tarification (1)	Service automatique cadence d'envoi des impulsions en secondes (2)	Service manuel
		Taxe de perception par mn en dinars (3)	Surtaxe fixé par com. en D (4)
A
Relations maghrébines excepté la Mauritanie	6,67	0,630	1,260
B (i)
Relations européennes
Zone 1	4,29	0,980	1,960
Zone 2	3,75	1,120	2,240
Zone 3	2,50	1,680	3,360
C
Relations arabes + Canada, USA et Japon	2,00	2,100	2,100
D (ii)
Relations avec certains pays africains et autres	1,50	2,800	2,800
E
Autres relations	1,20	3,500	3,500

(i) Zone 1 : Andorre, France, Italie, Malte, Monaco, San Marin, Cité du Vatican.
Zone 2 : Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Feroe, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume Uni.

p. 494

Zone 3 : Autres pays européens.

(ii) Ce groupe comprend : Bénin, Cameroun, Centrafrique Rep, Congo, Cote d'Ivoire, Gabon, Mali, Martinique, Niger, Négeria, Nouvelle Calendonie, Polynésie Française, Réunion, Sénégal, Saint Pierre et Miquelon, Tchad, Togo.

ANNEXE II

Taxation des communications télex régime international

Groupes de taxation (1)	Taxe de perception par minute en dinar (2)
A
Relations maghrébines	0,250
Algérie, Maroc, Libye	1,440
Mauritanie
B
Relations européennes : Allemagne, Acores, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Madere, Monaco, Pays-Bas, Royaume Uni, San Marin, Suisse, Cité du Vatican	0,400
Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, URSS, Yougoslavie	0,600
C
Relations arabes : (sauf pays du Maghreb) + Albanie Bénin, Bukina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Cote d'Ivoire, Gabon, Gambie, Groeland, Guadeloupe, Guinée, Guyane Française, Kenya, Madagascar, Martinique, Niger, Nigeria, Polynésie Française, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Tchad, Togo, Wallis et Futuna, Zaire, Zimbabwe.	1,600
D
Argentine, Australie, Afghanistan, Alaska, Angola Bengladesh, Bolivie, Brésil, Botswana, Brunei, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores Coree R, Cuba, Dominique R. Elsalvador, Equateur, Ethiopie, Ghana, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Lesotho, Liberia, Malawi, Malaisie, Maurice, Mexique, Mozambique, Namibie, Népal, Nile Caledonie, Ouganda, Pakistan, Papua, Paraguay, Perou, Philippines, Rwanda, Seychelles, Singapour, Srilanka, Sud Afrique R. Suriname, Swaziland, Taïwan, Tanzanie, Thaïlande, Uruguay, USA, Vanuatu, Vénézuela, Zambie.	2,400
E
Autres relations : Reste du monde	3,000

ANNEXE III

Tarification du service télégraphique dans le régime international

Groupes de taxation (1)	Taxe de perception par mot (2)	Surtaxe fixe télégramme en dinars (voir note) (3)	Minimum de perception par télégramme en dinar (4)
A
Relations maghrébines
Algérie	0,040	0,400	0,400
Libye	0,040	0,400	0,400
Maroc	0,054	0,540	0,540
Mauritanie	0,315	—	2,205
B
(Relations arabes)	0,400	—	2,800
C
(Relations européennes)	0,500	—	3,500
D
(Relation avec autres pays)	0,700	—	4,900

Note : La surtaxe fixe visée à la colonne 4 n'est applicable que pour les télégrammes à destination de l'Algérie, la Libye et le Maroc et pour lesquels la réglementation du régime intérieur est appliquée.

p. 495

ANNEXE IV
Tarification des circuits loués à usage privé
Redevances mensuelles de location-entretien (en dinars)

Type de circuit	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3	Groupe 4	Groupe 5	Groupe 6
I. Télégraphique
— 50 Bauds	500	750	1000	1125	1750	2250
— 75 Bauds	550	825	1100	1235	1925	2475
— 100 Bauds	600	900	1200	1350	2100	2700
— 200 Bauds	800	1200	1600	1800	2800	3600
2. — Type téléphonique
2. I : Usage vocal, Fac.-Simile Photographie
— CCITT M 1040	1500	2250	3000	3375	5250	6750
— CCITT M 1020	1535	2285	3035	3410	5285	6785
— CCITT M 1025	1575	2325	3075	3450	5325	6825
2.2. : Tous usages
— CCITT M 1040	2000	3000	4000	4500	7000	9000
— CCITT M 1020	2050	3050	4050	4550	7050	9050
— CCITT M 1025	2100	3100	4100	4600	7100	9100
3. A large Bande de fréquence
— 48 KHZ	15000	22500	30000	33750	52500	67500
Groupe 1	Maroc		Finlande		Groupe 4 :
Algérie	Pays Bas		Norvège		Autres pays
Libye	Royaume Uni		Danemark		Européens
Groupe 2	Suisse		Irlande
Autriche		Groupe 3	Malte		Groupe 5
Allemagne	Grèce		Luxembourg		Pays arabes
Belgique	Suède		Feroe		Sauf Algérie Libye Maroc
Espagne	Yougoslavie		Acores
France	URSS		Gibraltar		Groupe 6
Italie	Portugal		Turquie		Autres pays

Arrêté du ministère des communications du 16 mars 1991, portant fixation des tarifs des télécommunications dans le régime international (téléphone, télex, télégraphe et location de circuits à usage privé)