Le ministre de l'intérieur.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-474 du 2 mai 1989, portant nomination de Monsieur Mokhtar Jouini chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des services communs à compter du 26 octobre 1989;
Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel, ministre de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Jouini chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des services communs au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des services communs au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mokhtar Jouini, est autorisé à sub-déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 16 mars 1991
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI