Le ministre de l'intérieur.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret n° 97-805 du 3 juin 1987, chargeant Monsieur Mohamed Ben Chaâbane administrateur des fonctions de chef de service de service des personnels ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;
Vu le décret n° 91-272 du 18 février 1991 portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Chaâbane administrateur chargé des fonctions de chef de service du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 16 mars 1991
Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI